Exclus du régime fiscal des droits d'auteur depuis 2023, les développeurs de logiciels y font leur retour en 2026. Une bonne nouvelle pour le secteur IT belge — à condition d'en comprendre les limites. Chez Disrupt Consulting, nous voyons surtout un dossier à manier avec méthode : l'avantage est réel, mais les conditions sont strictes et le terrain fiscal reste mouvant.
Ce qui change au 1er janvier 2026
Le 20 mai 2026, en présentant les grandes lignes de sa réforme de l'impôt des personnes physiques, le ministre des Finances Jan Jambon a confirmé que les entreprises informatiques pourraient à nouveau rémunérer leurs développeurs de logiciels sous forme de droits d'auteur. C'est l'aboutissement d'un projet de loi déposé à la Chambre fin 2025, qui revient sur l'exclusion décidée par la précédente majorité.
Sur le plan technique, le texte modifie l'article 17, §1er, 5° du Code des impôts sur les revenus (CIR 92). Concrètement, le régime favorable ne vise plus seulement les œuvres littéraires et artistiques classiques (livre XI, titre 5 du Code de droit économique), mais aussi les revenus tirés des programmes informatiques, assimilés à des œuvres littéraires par l'article XI.294 du même Code (livre XI, titre 6). Les développeurs peuvent donc à nouveau faire imposer une partie de leur rémunération comme revenus mobiliers, au taux de 15 % de précompte mobilier, plutôt qu'au barème progressif de l'IPP qui peut atteindre 50 %.
La mesure s'applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026, avec donc un effet rétroactif sur toute l'année de revenus 2026.
Important : à ce stade, il s'agit d'un projet de loi en cours d'examen parlementaire, et non encore d'un texte publié au Moniteur belge. L'entrée en vigueur visée est rétroactive au 1er janvier 2026, mais des ajustements restent possibles jusqu'au vote final. Toute convention de droits d'auteur signée aujourd'hui doit donc anticiper ce risque.
Pourquoi les informaticiens avaient été exclus (2023-2025)
Pour comprendre l'enjeu, il faut revenir à la loi-programme du 26 décembre 2022. Celle-ci a réformé en profondeur le régime des droits d'auteur à partir de 2023, en restreignant son champ aux seules œuvres littéraires et artistiques. La référence aux programmes informatiques a purement et simplement disparu du texte fiscal.
Résultat : à partir du 1er janvier 2023, les développeurs de logiciels ne pouvaient plus bénéficier du régime. Un régime transitoire d'un an a été maintenu pour ceux qui en profitaient déjà en 2022, mais l'avantage a définitivement pris fin au 1er janvier 2024. La Cour constitutionnelle, saisie de la question, a confirmé que l'exclusion des développeurs était admissible.
Cette exclusion a été vivement critiquée. Elle créait une distinction difficilement justifiable entre les développeurs de logiciels, écartés du régime, et d'autres métiers du numérique — concepteurs de sites web, créateurs de contenu, certains profils du jeu vidéo — qui, eux, restaient éligibles. C'est cette incohérence que la réforme 2026 entend corriger.
Comment fonctionne le régime des droits d'auteur
L'intérêt du régime tient à la qualification fiscale : les indemnités de droits d'auteur ne sont pas des revenus professionnels, mais des revenus mobiliers. Elles échappent donc au barème progressif et au précompte professionnel, pour être taxées à 15 % seulement.
Cet avantage est encadré par plusieurs limites cumulatives :
- Un plafond annuel absolu : le taux de 15 % s'applique jusqu'à 77 220 € pour l'année de revenus 2026 (montant indexé). Au-delà, l'excédent est requalifié en revenus professionnels et taxé au taux progressif.
- La règle des 70/30 : lorsque l'œuvre s'accompagne de prestations, la part de droits d'auteur ne peut dépasser 30 % de la rémunération totale.
- Une moyenne pluriannuelle : si la moyenne des droits d'auteur perçus sur les quatre années précédentes dépasse le plafond, l'avantage saute pour l'année en cours.
S'y ajoute un système de frais forfaitaires dégressifs : pour l'année de revenus 2026, 50 % sur la première tranche jusqu'à 20 590 € (taux effectif de 7,5 %) et 25 % sur la tranche de 20 590 € à 41 180 € (taux effectif de 11,25 %). Mais attention : un projet de loi-programme distinct prévoit de réserver ce forfait aux seuls titulaires d'une attestation du travail des arts — un document que les développeurs ne possèdent généralement pas. Pour la plupart des profils IT, le calcul devra donc se faire sur la base de 15 % pleins, sauf à justifier des frais réels.
Un exemple chiffré
10 000 € de droits d'auteur sur l'année
Avec forfait applicable : 50 % de frais déduits, soit une base imposable de 5 000 € et un précompte de 15 %, donc 750 € d'impôt — un taux effectif de 7,5 %. Sans forfait (cas le plus probable pour un développeur sans attestation des arts) : 15 % sur 10 000 €, soit 1 500 € d'impôt. Dans les deux cas, on reste très loin d'une imposition IPP qui, à la marge, peut atteindre 50 % avant cotisations sociales.
Chiffrer votre situation →Les conditions et pièges à connaître
La réintégration des programmes informatiques est une bonne nouvelle, mais elle ne transforme pas le régime en solution clé en main. Trois points méritent une attention particulière — dont le plus discuté, la fameuse condition de communication au public, vient justement d'être clarifié en faveur du secteur IT.
La cession à un tiers : le débat sur la « communication au public » est clos
Le régime suppose que les droits soient effectivement cédés ou concédés en licence à un tiers, en vue de leur reproduction, de leur exécution ou de leur communication au public. Pendant des années, l'administration a lu ces trois notions de manière cumulative, en exigeant qu'un large public profite de l'œuvre — une interprétation qui écartait de fait le logiciel développé pour un seul client.
Le 20 mai 2026, Jan Jambon a explicitement écarté cette lecture : la communication au public n'est pas une condition nécessaire. Reproduction, exécution publique et communication au public sont trois alternatives, et non des conditions cumulatives. L'exposé des motifs va dans le même sens : le simple transfert d'un programme informatique du développeur vers son client constitue une reproduction, suffisante en soi, même sans diffusion au grand public — soit la grande majorité des situations.
La crainte du « logiciel uniquement interne » est donc largement levée : dès lors que le code est cédé à un tiers — client ou employeur — avec un droit de reproduction, la condition est remplie. Ce qui compte désormais n'est plus la diffusion publique, mais l'existence d'une véritable cession de droits, correctement documentée. Une réserve subsiste néanmoins : il demeure une tension entre le texte de la loi et les travaux préparatoires, et la pratique des décisions anticipées devra s'aligner sur cette clarification. C'est une raison de soigner la documentation, pas de renoncer au régime.
Pas de forfait sans attestation « travail des arts »
Comme indiqué plus haut, la déduction forfaitaire des frais tend à être réservée aux titulaires d'une attestation du travail des arts. La plupart des développeurs n'en disposent pas. En pratique, l'avantage fiscal reste réel, mais son ampleur est plus limitée qu'auparavant : on parle d'une imposition effective de 15 %, et non plus de 7,5 % sur les premières tranches. Seule la justification de frais professionnels réels permet de réduire la base imposable.
Le désalignement fiscal / ONSS
Point souvent oublié, et pourtant central : le volet ONSS du régime, réformé en 2023, reste inchangé. Le secteur du logiciel demeure exclu de l'exonération sociale conditionnelle. Autrement dit, l'avantage fiscal est rétabli, mais le traitement social peut diverger du traitement fiscal — un écart qui peut renchérir significativement le coût d'un montage mal calibré. Enfin, l'administration n'admet pas qu'on substitue purement et simplement du salaire brut par des droits d'auteur : l'indemnité doit rémunérer une cession réelle et intervenir, le plus souvent, en complément de la rémunération existante.
Point clé : un régime fiscal favorable ne dispense jamais d'une documentation solide. Convention de cession, identification précise des œuvres, clé de répartition justifiée entre prestation et droits d'auteur : c'est cette rigueur qui fait la différence en cas de contrôle.
Pour qui, et comment l'intégrer proprement
Les droits d'auteur ne sont qu'un canal de rémunération parmi d'autres. Leur intérêt réel dépend du contexte global : structure (indépendant ou société), niveau de rémunération existant, autres leviers déjà activés (salaire, dividendes, VVPRbis, avantages de toute nature, frais propres à l'employeur). Le seuil souvent évoqué de 50 000 € de rémunération n'est d'ailleurs pas un dogme — chaque situation doit être analysée individuellement.
C'est précisément le rôle de notre Optimisateur de Mix Salarial : modéliser la répartition la plus efficiente entre tous les canaux disponibles, droits d'auteur compris, en tenant compte des plafonds, de la règle des 30 % et du traitement ONSS. Chez Disrupt Consulting, nous combinons cette analyse avec une rédaction rigoureuse des conventions, pour que l'avantage tienne face à l'administration.
Vous dirigez une société IT ou êtes développeur indépendant ?
Nous évaluons si les droits d'auteur ont du sens dans votre cas, à quelle hauteur, et comment les articuler avec le reste de votre rémunération — sans prendre de risque inutile face au fisc.
Découvrir le pack Optimisation →En résumé : à partir du 1er janvier 2026, les programmes informatiques réintègrent le régime fiscal belge des droits d'auteur, confirmé par le ministre des Finances Jan Jambon le 20 mai 2026. Les développeurs peuvent à nouveau faire imposer une partie de leur rémunération à 15 % comme revenus mobiliers, jusqu'à un plafond annuel de 77 220 € (année de revenus 2026) et dans la limite de 30 % de la rémunération totale. Point décisif : Jambon a clarifié que la communication au grand public n'est pas requise — la simple reproduction (le transfert du logiciel à un client ou un employeur) suffit, ce qui lève l'essentiel des craintes pour le logiciel sur mesure. Deux réserves subsistent toutefois : la disparition probable du forfait de frais pour les profils sans attestation des arts, et le maintien de l'exclusion ONSS pour le secteur du logiciel. Disrupt Consulting accompagne dirigeants IT et développeurs indépendants pour intégrer ce levier dans une stratégie de rémunération globale (pack Optimisation), avec les conventions et la documentation nécessaires.
Questions fréquentes
Les développeurs peuvent-ils à nouveau toucher des droits d'auteur en 2026 ?
Quel est le taux d'imposition des droits d'auteur en Belgique ?
Un logiciel développé pour un seul client ouvre-t-il droit au régime ?
Peut-on remplacer une partie du salaire par des droits d'auteur ?
Les droits d'auteur des développeurs sont-ils exonérés de cotisations ONSS ?
Quelle part de la rémunération peut être versée en droits d'auteur ?
Zakaria Benchaou
Expert-comptable fiscaliste — Membre ITAA n° 52.344.937
Expert-comptable fiscaliste ITAA depuis 2017, diplômé de la Chambre belge des comptables en 2013. Spécialités : optimisation fiscale et création de sociétés.
Les droits d'auteur ont-ils du sens dans votre cas ?
Disrupt Consulting analyse votre situation, chiffre l'avantage net et rédige les conventions pour que le montage tienne face à l'administration.