Obligation de retenue construction et nettoyage : ce qui change au 1^er mai 2026

Les entreprises de construction et de nettoyage connaissent déjà le réflexe de la retenue sur facture. Depuis le 1^er mai 2026, ce mécanisme de l'article 30bis s'élargit : il intègre un troisième volet, les dettes sociales des indépendants. Voici ce qui change concrètement, et comment Disrupt Consulting sécurise vos paiements fournisseurs.

Qu'est-ce que l'obligation de retenue sur facture ?

L'obligation de retenue sur facture découle des articles 30bis (construction) et 30ter (nettoyage) de la loi du 27 juin 1969. Son principe est simple. Lorsqu'un maître d'ouvrage ou un entrepreneur principal s'apprête à payer une facture de travaux immobiliers, il doit d'abord vérifier si son cocontractant a des dettes exigibles. Si c'est le cas, il retient un pourcentage du montant hors TVA et le verse directement à l'organisme créancier, au lieu de le payer à l'entrepreneur.

Historiquement, ce contrôle couvrait deux volets : un volet social (dettes envers l'ONSS, au taux de 35 % du montant hors TVA) et un volet fiscal (dettes envers le SPF Finances, au taux de 15 %). Le but du législateur est d'assécher la fraude sociale et fiscale dans des secteurs jugés à risque, en empêchant un sous-traitant endetté d'encaisser l'intégralité de ses factures tout en laissant ses dettes publiques impayées.

La sanction du dispositif est lourde : le donneur d'ordre qui omet la retenue devient solidairement responsable des dettes de son cocontractant, dans les limites prévues par la loi. Ce n'est donc pas une formalité administrative parmi d'autres, mais un vrai transfert de risque financier.

Ce qui change au 1^er mai 2026 : un troisième volet

La loi-programme du 22 décembre 2023 a introduit une obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants, pour les activités relevant du champ de l'article 30bis. Cette extension est entrée en vigueur le 1^er mai 2026. C'est la nouveauté qui concerne directement tous les acteurs de la construction et du nettoyage.

Concrètement, un indépendant personne physique qui ne payait pas ses cotisations sociales personnelles échappait jusqu'ici au radar de la retenue. Ce n'est plus le cas. Désormais, les dettes auprès de l'ONSS, de l'INASTI (caisse des indépendants) et du SPF Finances déterminent ensemble si une retenue est obligatoire.

Qui est concerné par l'obligation de retenue ?

Le dispositif vise les travaux immobiliers au sens de l'article 30bis, c'est-à-dire l'essentiel des activités de construction et de nettoyage. L'ONSS publie une liste, non exhaustive, de 28 activités relevant du champ d'application. En cas de doute sur le rattachement d'une activité, mieux vaut faire trancher la question en amont par votre expert-comptable.

Sont tenus à l'obligation tous les maillons de la chaîne de paiement : les donneurs d'ordre, les entrepreneurs principaux et les sous-traitants — qu'ils soient constitués en société ou exercent en personne physique. La forme juridique du payeur n'a aucune incidence : c'est le fait de payer une facture de travaux immobiliers qui déclenche l'obligation.

La seule vraie exclusion

L'obligation ne s'applique pas aux personnes physiques qui font réaliser des travaux à des fins strictement privées (rénover sa propre maison, par exemple). Attention toutefois : l'administration peut considérer que le cadre n'est plus privé en cas de mise en location de l'immeuble, d'exercice d'une activité indépendante même accessoire, ou de construction suivie d'une revente spéculative.

Comment vérifier et appliquer la retenue en pratique ?

Avant chaque paiement, la vérification se fait sur le portail www.checkobligationderetenue.be, gratuit et accessible sans login, ou via le web service Billretainment. Depuis le 1^er mai 2026, ce service interroge en une seule consultation les trois bases de données (ONSS, INASTI, SPF Finances) et renvoie un résultat centralisé. L'accès au nouveau web service suppose la signature d'une convention Billretainment, y compris pour les mandataires comme un cabinet d'expertise comptable.

Si une dette apparaît, vous retenez le pourcentage applicable et le versez à l'organisme concerné, en mentionnant la communication structurée générée automatiquement. La vérification doit être répétée à chaque paiement : si une facture est réglée en plusieurs acomptes, chaque tranche exige une nouvelle consultation.

Un exemple chiffré

Vous payez un sous-traitant indépendant pour des travaux de ravalement, sur une facture de 10 000 € hors TVA. La consultation révèle qu'il a des dettes sociales dans le cadre de son statut d'indépendant. Vous devez alors retenir 15 %, soit 1 500 €, et les verser à l'INASTI. Le sous-traitant ne reçoit que 8 500 €. Si, en plus, il avait des dettes fiscales ou ONSS, des retenues complémentaires s'ajouteraient, la responsabilité solidaire globale restant plafonnée à 65 % du prix total hors TVA.

Sanctions et responsabilité solidaire

Ne pas effectuer la retenue n'est pas une simple négligence formelle. C'est l'INASTI qui veille au respect du nouveau volet, et le non-respect expose à deux conséquences cumulatives.

• Une amende administrative égale à 15 % du montant total de la facture, plafonnée à 10 578,23 € pour 2026 (montant indexé chaque année).
• La responsabilité solidaire pour les dettes du cocontractant : vous pouvez être appelé à régler, sur vos propres fonds, ce que votre sous-traitant n'a pas payé.

S'y ajoute un effet de réputation : une amende peut faire apparaître votre société « en rouge » sur checkobligationderetenue.be, ce que vos propres donneurs d'ordre verront avant de vous payer. Le mécanisme de responsabilité en chaîne, prévu par l'article 30bis, peut par ailleurs remonter à plusieurs niveaux de sous-traitance.

Que faire concrètement maintenant ?

Quatre réflexes permettent de sécuriser vos paiements dès les prochaines factures :

• Recenser vos fournisseurs actifs dans la construction et le nettoyage, et leur rôle dans la chaîne.
• Intégrer la consultation systématique de checkobligationderetenue.be dans votre processus de validation des factures fournisseurs.
• Paramétrer le compte de retenue sociale et la communication structurée dans votre logiciel comptable.
• Faire signer la convention Billretainment, en vous appuyant sur votre mandataire si vous déléguez vos paiements.

Questions fréquentes

Zakaria Benchaou

Expert-comptable fiscaliste — Membre ITAA n° 52.344.937

Expert-comptable fiscaliste ITAA depuis 2017, diplômé de la Chambre belge des comptables en 2013. Spécialités : optimisation fiscale et création de sociétés.