Taxe sur les plus-values 2026 : le guide du dirigeant

Depuis le 1^er janvier 2026, la Belgique taxe les plus-values sur les actifs financiers à 10 %. La mesure, adoptée par la Chambre le 3 avril 2026, vise les particuliers — pas les sociétés à l'impôt des sociétés. Mais en tant que dirigeant, vous êtes concerné à titre privé, notamment le jour où vous cédez les actions de votre propre société. Et un régime spécifique, l'exonération d'un million d'euros pour participation substantielle, change radicalement la donne. Ce guide explique ce qui s'applique, à qui, et surtout l'action concrète à mener avant la fin de l'année.

La taxe sur les plus-values 2026 : ce qui s'applique vraiment

Jusqu'en 2025, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé étaient exonérées d'impôt en Belgique. C'est terminé. Depuis le 1^er janvier 2026, une taxe de 10 % — officiellement la « taxe sur les plus-values d'actifs financiers », anciennement « contribution de solidarité » — frappe les gains réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actifs financiers.

Sont visés : actions, ETF, fonds, obligations, produits dérivés, cryptomonnaies et or d'investissement. La cession à titre onéreux comprend la vente, l'échange et l'apport en société. Trois principes structurants encadrent le régime :

• Pas de rétroactivité. Seules les plus-values constituées à partir du 1^er janvier 2026 sont imposées. Pour les actifs détenus avant cette date, la valeur de référence est celle au 31 décembre 2025.
• Exonération annuelle de 10 000 € par contribuable pour les détenteurs « ordinaires », indexée, avec report partiel possible jusqu'à 15 000 € sur cinq ans.
• Déductibilité limitée des moins-values : uniquement dans la même année, la même catégorie d'actifs, et seulement pour les pertes postérieures à la photo du 31 décembre 2025.

Sociétés exclues, dirigeants concernés : la distinction clé

C'est le point le plus mal compris de la réforme. Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés (ISOC) ne sont pas concernées par cette taxe. Une plus-value réalisée par votre société d'exploitation sur un placement reste dans le régime ISOC habituel. La taxe vise les personnes physiques et les personnes morales non commerciales (ASBL, fondations).

Mais en tant que dirigeant, vous détenez deux casquettes. À titre privé, vous êtes une personne physique — et le jour où vous vendez les actions de votre société, vous réalisez une plus-value sur un actif financier personnel. C'est précisément là que le régime de la participation substantielle entre en jeu, avec des règles bien plus favorables que le régime général. C'est l'angle que la plupart des analyses, focalisées sur l'investisseur en Bourse, passent sous silence.

Le même raisonnement vaut pour les dividendes que vous sortez de votre société. Une fois dans votre patrimoine privé et réinvestis, les gains qu'ils génèrent entrent dans le champ de cette taxe — un paramètre à combiner avec la hausse du précompte mobilier décrite dans notre article sur le VVPRbis à 18 % en 2026.

Le régime de la participation substantielle (≥ 20 %)

Un régime spécifique s'applique aux actionnaires détenant une participation substantielle, c'est-à-dire au moins 20 % des actions d'une société. Ce seuil s'apprécie désormais individuellement, par actionnaire, sans cumul avec les actions du conjoint ou de la famille proche — une nouveauté importante par rapport à l'ancien régime.

L'avantage central : une exonération sur le premier million d'euros de plus-values, applicable une seule fois par période de cinq ans et par personne. Concrètement, un dirigeant qui vend sa société et réalise une plus-value de 900 000 € ne paie, en principe, aucune taxe sur les plus-values. Au-delà du million, des taux progressifs s'appliquent :

• Exonération totale jusqu'à 1 000 000 € (par période de 5 ans).
• Au-delà : barème progressif débutant à 1,25 %.
• Taux plein de 10 % au-delà de 10 000 000 € de plus-values.

Point essentiel pour la structuration : les holdings, sociétés patrimoniales et sociétés de management bénéficient également de ce régime, alors que des propositions antérieures voulaient les en exclure. Cela conforte l'intérêt d'une organisation en holding, un sujet que nous développons dans notre article sur la holding en Belgique en 2026.

La photo du 31 décembre 2025 : l'action urgente avant fin 2026

Voici le point le plus actionnable de tout cet article. Pour les actions détenues avant le 1^er janvier 2026, la plus-value imposable se calcule par rapport à la valeur au 31 décembre 2025 — et non au prix d'achat historique. Pour une action cotée, cette valeur est connue : c'est le cours de clôture. Mais pour les actions d'une société non cotée — c'est-à-dire la quasi-totalité des PME belges — cette valeur doit être prouvée.

Jusqu'à fin 2030, il reste possible de retenir la valeur d'acquisition historique si elle est plus élevée et que vous pouvez la justifier. Mais en l'absence de toute preuve documentée, l'administration peut considérer la totalité du prix de vente comme plus-value imposable. Pour un dirigeant qui a créé sa société avec un capital modeste et l'a fait croître pendant quinze ans, la différence se chiffre en centaines de milliers d'euros.

La parade est simple et son coût dérisoire face à l'enjeu : faire établir, par un expert-comptable ITAA indépendant ou un réviseur d'entreprises, un rapport d'évaluation daté qui fixe la valeur de votre société au 31 décembre 2025. Documentée et défendable, cette valeur sert de base à toutes vos cessions futures. C'est exactement le type de mission que Disrupt Consulting réalise pour ses clients dirigeants.

Vendre à un acquéreur hors EEE : le piège des 16,5 %

Une catégorie particulière mérite l'attention des dirigeants qui envisagent une cession à un groupe international. Lorsque des actions représentant plus de 20 % des droits dans une société belge sont transférées à une entité juridique établie hors de l'Espace économique européen, un taux spécifique de 16,5 % (majoré des taxes communales) s'applique.

Sur une opération de plusieurs millions d'euros, l'écart entre un acquéreur établi dans l'EEE et un acquéreur hors EEE peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros nets pour le cédant. Le périmètre géographique de l'acquéreur devient donc un critère fiscal à part entière, à intégrer dès le début d'un processus de cession — et non à découvrir au moment de signer.

Quatre leviers concrets pour les dirigeants

1. Sécuriser la photo du 31 décembre 2025

Faire établir un rapport d'évaluation indépendant avant fin 2026. C'est l'action prioritaire, valable pour tout dirigeant détenant des actions de société non cotée, quel que soit son horizon de sortie.

2. Vérifier et optimiser le seuil de 20 %

Le seuil s'apprécie individuellement. Un dirigeant proche des 20 % a intérêt à clarifier sa détention (regroupement de participations dispersées, dénouement d'usufruits) pour sécuriser l'accès à l'exonération d'un million d'euros, bien plus avantageuse que le régime général à 10 %.

3. Étaler les cessions sur plusieurs périodes de cinq ans

L'exonération d'un million se reconstitue tous les cinq ans. Pour une transmission progressive (à des enfants, à un management, à un partenaire), un calendrier de cession bien construit peut multiplier le bénéfice de l'exonération dans le temps.

4. Intégrer le critère EEE dans le choix de l'acquéreur

À conditions économiques comparables, un acquéreur établi dans l'EEE évite le taux majoré de 16,5 %. Ce paramètre se pilote en amont, dans la définition du périmètre de prospection.

Ces quatre leviers ne s'activent pas dans l'urgence. Ils relèvent d'une planification fiscale pluriannuelle — exactement la logique de l'accompagnement Stratégique de Disrupt Consulting, qui articule structuration patrimoniale, optimisation de la rémunération et préparation de la transmission.

Questions fréquentes

Zakaria Benchaou

Expert-comptable fiscaliste — Membre ITAA n° 52.344.937

Expert-comptable fiscaliste ITAA depuis 2017, diplômé de la Chambre belge des comptables en 2013. Spécialités : optimisation fiscale et création de sociétés.