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Fiscalité

VVPRbis 18% en 2026 : ce qui change pour les dividendes de votre société

Zakaria Benchaou22 mai 202610 min de lecture

Le précompte mobilier réduit VVPRbis, fixé à 15 % depuis sa création, passera à 18 % dans le courant de l'année 2026. La mesure figure dans le projet de loi-programme déposé le 23 février 2026, dont le vote a été reporté plusieurs fois et est désormais attendu en fin de mois. Pour tout dirigeant de SRL qui distribue des dividendes, cette hausse modifie l'arbitrage entre salaire et dividende — et ouvre, pendant quelques semaines encore, une fenêtre d'opportunité au taux historique de 15 %. Ce guide explique ce qui va changer, à quelle échéance, et comment réagir en pratique.

Qu'est-ce que le régime VVPRbis ?

Le VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit bis) est un régime fiscal qui permet aux petites sociétés belges de distribuer des dividendes à leurs actionnaires avec un précompte mobilier réduit, en lieu et place du taux standard de 30 %. Il a été créé pour compenser la disparition progressive du taux historique de 10 % réservé aux SPRL-Starter et pour encourager le financement en fonds propres des PME.

Pour qu'une distribution de dividendes soit éligible au régime VVPRbis, quatre conditions cumulatives doivent être remplies :

  • La société doit être une petite société au sens du Code des sociétés et des associations (CSA) — c'est-à-dire ne pas dépasser plus d'un des trois critères : 50 ETP, 11,25 millions € de chiffre d'affaires, 6 millions € de total bilantaire.
  • Les actions doivent être nominatives et intégralement libérées.
  • Elles doivent provenir d'un apport en numéraire effectué à partir du 1er juillet 2013.
  • La société ne peut pas avoir émis d'actions privilégiées ou sans droit de vote depuis cet apport.

Le délai d'attente est de trois exercices comptables complets avant la première distribution éligible au taux réduit. Avant ce délai, toute distribution est taxée au taux standard de 30 %. Le taux intermédiaire de 20 % qui s'appliquait au deuxième exercice a été supprimé par la loi-programme du 18 juillet 2025.

Ce que la réforme 2026 change concrètement

Le taux passe de 15 % à 18 %

Le projet de loi-programme déposé le 23 février 2026 prévoit une hausse de trois points du précompte mobilier VVPRbis, qui passera donc de 15 % à 18 %. La mesure résulte de l'accord budgétaire conclu par le gouvernement De Wever le 24 novembre 2025, qui vise un alignement de la charge fiscale sur les revenus du capital. La même logique est appliquée au régime de la réserve de liquidation : le précompte complémentaire prélevé à la distribution passe de 6,5 % à 9,8 %, ce qui porte la charge totale (cotisation de 10 % à la constitution + 9,8 % à la sortie) à environ 18 % également.

Aucune clause de grand-père

C'est le point le plus contesté de la réforme. Aucune protection des situations acquises n'est prévue : toutes les distributions effectuées après l'entrée en vigueur de la loi subissent le taux de 18 %, y compris lorsqu'elles portent sur des actions VVPRbis émises plusieurs années avant 2026 ou sur des bénéfices accumulés sous l'ancien régime. C'est une forme de rétroactivité économique — juridiquement discutable selon plusieurs commentateurs, mais effective dès la publication de la loi.

Calendrier d'entrée en vigueur

Au 22 mai 2026, la loi n'est pas encore votée. Son examen au Parlement fédéral a été reporté à plusieurs reprises, principalement en raison du débat parallèle sur l'indexation des salaires. Le vote en séance plénière est désormais attendu dans la semaine du 26 mai 2026, suivi d'une publication au Moniteur belge dans la foulée. Selon la disposition transitoire prévue par le projet, le nouveau taux s'appliquera aux distributions effectuées à partir du premier jour du mois suivant la publication — donc probablement le 1er juin ou le 1er juillet 2026 selon la date exacte de publication.

Important : tant que la loi n'est pas publiée au Moniteur belge, le taux de 15 % reste applicable. Cela ouvre une fenêtre d'opportunité de quelques semaines pour anticiper une distribution. Toute décision doit cependant respecter scrupuleusement les formalités (procès-verbal d'assemblée, date certaine, test d'actif net et test de liquidité) pour être opposable à l'administration fiscale.

Simulation chiffrée : l'impact sur votre net

Prenons trois scénarios concrets pour un dirigeant de SRL qui dispose d'une réserve distribuable éligible au VVPRbis.

Distribution de 50 000 €

  • À 15 % : précompte mobilier de 7 500 €, net perçu de 42 500 €.
  • À 18 % : précompte mobilier de 9 000 €, net perçu de 41 000 €.
  • Différence annuelle : 1 500 €.

Distribution de 100 000 €

  • À 15 % : précompte mobilier de 15 000 €, net perçu de 85 000 €.
  • À 18 % : précompte mobilier de 18 000 €, net perçu de 82 000 €.
  • Différence annuelle : 3 000 €.

Distribution de 200 000 €

  • À 15 % : précompte mobilier de 30 000 €, net perçu de 170 000 €.
  • À 18 % : précompte mobilier de 36 000 €, net perçu de 164 000 €.
  • Différence annuelle : 6 000 €.

Sur cinq ans de distributions régulières, l'écart peut atteindre 15 000 à 30 000 € selon le volume. À titre de comparaison, le précompte standard de 30 % aurait représenté 60 000 € sur une distribution de 200 000 € — soit 24 000 € de plus que le VVPRbis à 18 %. Le régime reste largement avantageux malgré la hausse, mais il devient indispensable de recalibrer l'arbitrage avec les autres canaux de rémunération.

VVPRbis vs réserve de liquidation : qui gagne en 2026 ?

Jusqu'ici, ces deux régimes représentaient des stratégies distinctes : le VVPRbis à 15 % pour les sociétés récentes ou les apports en capital, la réserve de liquidation à 13,64 % après cinq ans pour les bénéfices courants. Avec la réforme, leurs charges fiscales convergent vers 18 % :

  • VVPRbis : précompte de 18 % à la distribution, après un délai de 3 exercices complets, sans cotisation préalable.
  • Réserve de liquidation : cotisation distincte de 10 % à la constitution + précompte de 9,8 % à la distribution après 3 ans, soit ≈ 18 % cumulés.

Le choix entre les deux ne se joue donc plus tellement sur le taux nominal, mais sur trois critères : la structure du capital (apport en numéraire éligible au VVPRbis ou pas), le moment où le cash sort de la trésorerie (la réserve de liquidation immobilise 10 % dès la constitution), et la flexibilité de pilotage (la réserve de liquidation, une fois constituée, est protégée par une exonération en cas de liquidation effective de la société).

Pour la plupart des SRL belges, la stratégie optimale en 2026 consiste à combiner les deux mécanismes — selon la structure du bilan, le niveau de bénéfice annuel, et l'horizon de sortie envisagé par le dirigeant.

Optimisateur de Mix Salarial Disrupt Consulting

Avec le VVPRbis à 18 % et la réserve de liquidation alignée, l'arbitrage salaire-dividende-ATN doit être entièrement recalculé. Notre simulateur interne modélise la répartition optimale entre tous les canaux de rémunération (salaire, dividendes, VVPRbis, ATN, droits d'auteur, chèques-repas, frais forfaitaires, loyer) en intégrant les nouveaux taux 2026.

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Trois stratégies pour les dirigeants belges

1. Anticiper une distribution pendant la fenêtre à 15 %

Si votre société a des réserves distribuables, que la trésorerie le permet, et que vous aviez de toute façon prévu de sortir du cash à titre privé dans les mois qui viennent, distribuer maintenant au taux de 15 % génère une économie de 3 % sur le montant distribué. La fenêtre est étroite — quelques semaines tout au plus — et les formalités doivent être impeccables : convocation d'assemblée générale, procès-verbal daté de manière certaine (cosignature par un expert-comptable ITAA, dépôt ou envoi recommandé), respect des tests d'actif net et de liquidité.

2. Recalibrer entièrement le mix salarial

Avec une charge dividende qui passe à 18 %, l'équilibre entre salaire et dividende doit être revu. Dans certaines configurations — notamment pour les dirigeants au-delà de la tranche IPP à 50 % — augmenter légèrement la rémunération brute pour absorber davantage de frais déductibles, d'ATN ou de droits d'auteur peut devenir plus efficient qu'une distribution massive en dividende. C'est précisément l'objet du pack Optimisation chez Disrupt Consulting.

3. Conserver les liquidités en société

La hausse du précompte rend, par symétrie, la rétention des liquidités en société plus intéressante. Plutôt que de sortir le cash à 18 %, certaines configurations gagnent à conserver les bénéfices dans une logique de holding ou de cash-trap structuré, en les réinvestissant dans de l'immobilier, des participations ou de la croissance externe. Cette logique est traitée en profondeur dans notre article sur la holding en Belgique en 2026. À noter : une fois le cash sorti vers votre patrimoine privé et réinvesti, les gains qu'il génère relèvent désormais de la taxe sur les plus-values 2026 — un paramètre supplémentaire à intégrer dans l'arbitrage.

Erreurs à éviter

Distribuer à la hâte sans formalités opposables. Une décision d'assemblée datée a posteriori, sans date certaine ni procès-verbal cosigné, sera contestée par l'administration si elle tombe après la publication de la loi. Le risque est une requalification au taux de 18 %, voire à 30 % en cas de doute sur l'éligibilité au régime.

Distribuer alors que la trésorerie ne le permet pas. Le test de liquidité du CSA exige que la société puisse continuer à honorer ses engagements pendant les 12 mois suivant la distribution. Une distribution irréfléchie engage la responsabilité du gérant et peut entraîner une demande de remboursement.

Sortir le cash sans logique patrimoniale. Sortir des dividendes simplement pour profiter du taux historique, sans projet privé associé (acquisition immobilière, remboursement d'emprunts, placement à long terme), revient à payer un précompte aujourd'hui pour laisser dormir les liquidités sur un compte privé — où elles seront désormais soumises à la taxe sur les plus-values financières de 10 % en cas de placement. Le gain net peut être nul, voire négatif.

Ignorer l'interaction avec les autres canaux de rémunération. Le VVPRbis n'est qu'une pièce du puzzle. Sans simulation globale intégrant salaire, ATN, frais forfaitaires, chèques-repas, droits d'auteur, PLCI et loyer bureau, on optimise un canal au détriment de l'ensemble.

En résumé : le taux de précompte mobilier VVPRbis passera de 15 % à 18 % en 2026, avec une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge — probablement le 1er juin ou le 1er juillet 2026. La réforme ne prévoit aucune clause de grand-père : toutes les distributions postérieures sont concernées, y compris pour des actions émises avant 2026. La réserve de liquidation est alignée sur la même charge globale de 18 %. Pour les dirigeants de SRL, trois leviers : anticiper une distribution pendant la fenêtre à 15 %, recalibrer le mix salarial avec les nouveaux taux, ou conserver les liquidités en société. Disrupt Consulting accompagne ces arbitrages dans le cadre de son pack Optimisation, avec simulation chiffrée et formalités opposables.

Questions fréquentes

Quel est le nouveau taux VVPRbis en 2026 ?
Le taux de précompte mobilier VVPRbis passera de 15 % à 18 %. La mesure figure dans le projet de loi-programme déposé le 23 février 2026. Au 22 mai 2026, la loi n'a pas encore été votée — son examen a été reporté plusieurs fois en raison du débat parallèle sur l'indexation des salaires. Le nouveau taux s'appliquera aux distributions effectuées à partir du premier jour du mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge.
Mes anciennes actions VVPRbis sont-elles protégées par une clause de grand-père ?
Non. La réforme ne prévoit aucune clause de grand-père. Toutes les distributions VVPRbis effectuées après l'entrée en vigueur de la loi seront soumises au taux de 18 %, y compris lorsqu'elles portent sur des actions émises plusieurs années avant 2026 ou sur des bénéfices accumulés sous l'ancien régime. C'est un point juridiquement discuté mais effectif dès la publication.
Faut-il distribuer rapidement avant l'entrée en vigueur du taux 18 % ?
Une distribution anticipée au taux de 15 % génère une économie immédiate de 3 % sur le montant distribué. C'est pertinent uniquement si la trésorerie le permet, si la société n'a pas d'autre besoin d'investissement, et si la sortie vers le patrimoine privé est réellement opportune. C'est un arbitrage à faire au cas par cas, avec une simulation chiffrée. Les formalités (procès-verbal d'assemblée, date certaine, test d'actif net et de liquidité) doivent être respectées scrupuleusement pour que la décision soit opposable.
Le VVPRbis à 18 % reste-t-il intéressant face au taux standard de 30 % ?
Oui. Le VVPRbis à 18 % reste nettement plus avantageux que le précompte standard de 30 %. Sur une distribution de 100 000 €, l'économie reste de 12 000 € en faveur du VVPRbis. Le régime conserve donc son intérêt, mais l'écart avec d'autres canaux (réserve de liquidation, salaire optimisé, ATN, droits d'auteur) se réduit et impose une révision du mix salarial.
Comment savoir si ma société est éligible au régime VVPRbis ?
Quatre conditions cumulatives doivent être remplies : la société doit être une petite société au sens du CSA, les actions doivent être nominatives et intégralement libérées, elles doivent provenir d'un apport en numéraire effectué à partir du 1er juillet 2013, et la société ne peut pas avoir émis d'actions privilégiées depuis cet apport. Le délai d'attente est de trois exercices complets avant la première distribution éligible au taux réduit.
Que devient la réserve de liquidation avec la réforme 2026 ?
La réserve de liquidation est alignée sur la même charge globale de 18 %. Le précompte mobilier complémentaire prélevé à la distribution passe de 6,5 % à 9,8 %, ce qui combiné à la cotisation distincte de 10 % payée lors de la constitution porte la charge totale à environ 18 %. Le délai d'attente reste fixé à 3 ans depuis la réforme de juillet 2025. La réserve de liquidation et le VVPRbis convergent désormais vers une fiscalité quasi-identique, et le choix entre les deux ne se joue plus tellement sur le taux nominal.
Zakaria Benchaou — Expert-comptable fiscaliste ITAA

Zakaria Benchaou

Expert-comptable fiscaliste — Membre ITAA n° 52.344.937

Expert-comptable fiscaliste ITAA depuis 2017, diplômé de la Chambre belge des comptables en 2013. Spécialités : optimisation fiscale et création de sociétés.

Comment réagir au VVPRbis à 18 % dans votre situation ?

Nous réalisons une simulation chiffrée personnalisée : impact de la hausse sur votre net, opportunité d'une distribution anticipée, recalibrage du mix salarial avec les nouveaux taux. Un accompagnement structuré par un cabinet ITAA, pas un conseil générique.