Contrôle TVA en Belgique : délais, procédure et amendes en 2026

Un contrôle TVA ne suit pas les mêmes règles qu'un contrôle à l'impôt des sociétés. En TVA, la loi ne fixe aucun délai d'investigation : c'est le délai de prescription de la taxe, de trois, quatre ou sept ans, qui limite en pratique ce que l'administration peut vous réclamer. Depuis 2025, la réforme de la chaîne TVA impose en outre un délai de réponse d'un mois et durcit les amendes de dépôt et de paiement. Voici ce qui s'applique en 2026 à une société belge, et comment réagir à chaque étape. Le contrôle à l'impôt des sociétés fait l'objet d'un article distinct.

Pourquoi l'administration TVA contrôle votre société

Le SPF Finances ne publie pas ses critères de sélection. Un contrôle TVA part toutefois le plus souvent d'un croisement de données que l'administration détient déjà : vos déclarations périodiques, le listing annuel de vos clients assujettis, votre relevé des opérations intracommunautaires, les déclarations de vos clients et fournisseurs, et les informations transmises par les autres États membres de l'Union.

Dans les dossiers que nous suivons, les signaux qui précèdent un contrôle sont récurrents :

• une demande de restitution d'un crédit de TVA, surtout lorsqu'elle est importante ou répétée ;
• un écart entre le chiffre d'affaires déclaré à la TVA et celui qui ressort des comptes annuels ou de la déclaration à l'impôt des sociétés ;
• une incohérence entre votre listing clients ou votre relevé intracommunautaire et ce que vos clients, belges ou étrangers, ont eux-mêmes déclaré ;
• des achats auprès de fournisseurs dont le numéro de TVA a été désactivé ;
• une activité dans un secteur suivi de près, comme l'horeca, où le contrôle porte aussi sur le système de caisse enregistreuse (SCE 2.0).

Le contrôle déclenché par une demande de remboursement

Demander la restitution d'un crédit de TVA, c'est inviter l'administration à vérifier qu'il est justifié. Le Code de la TVA en tire une conséquence précise : lorsque la demande de renseignements porte sur la vérification d'un excédent à restituer, le délai de réponse est réduit à dix jours, au lieu d'un mois. Avant de cocher la demande de restitution, le dossier justificatif doit donc être prêt : factures d'achat, contrats, preuves de transport pour les livraisons exemptées.

Les pouvoirs de l'administration lors d'un contrôle TVA

La demande de renseignements (article 62 du Code de la TVA)

Les agents de l'administration peuvent demander des renseignements oralement ou par écrit. Une demande écrite appelle une réponse écrite dans le mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit son envoi. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs, à condition de le demander, de manière motivée, avant son expiration. Il est réduit à dix jours lorsque les droits du Trésor sont en péril ou lorsque la demande vise la vérification d'un remboursement.

L'absence de réponse n'est pas un simple retard administratif. Elle permet à l'administration de recourir à la taxation d'office prévue par l'article 66 du Code de la TVA, c'est-à-dire d'établir elle-même la taxe due à partir de présomptions, à charge pour la société de prouver le montant exact. Elle peut en outre donner lieu à une amende non proportionnelle.

La communication des livres et documents (article 61)

La société doit présenter, à la demande des agents, ses livres, factures, contrats et documents comptables, y compris sous forme électronique. Depuis le 1^er janvier 2026, les factures entre entreprises belges prennent la forme de factures électroniques structurées. Le format de référence est Peppol-BIS, transmis via le réseau Peppol ; un autre format et un autre canal conformes à la norme européenne EN 16931 restent possibles si les deux parties en conviennent. C'est ce fichier structuré, et non une impression, qui constitue la facture à conserver et à produire.

La visite des locaux (article 63)

Les agents peuvent se présenter sans préavis dans les locaux professionnels. Les locaux habités, y compris un siège social établi au domicile du dirigeant, ne peuvent être visités qu'entre 5 heures et 21 heures, avec l'autorisation préalable du juge de police.

La Cour constitutionnelle (arrêt n° 116/2017 du 12 octobre 2017) puis la Cour de cassation (arrêts des 16 juin 2023 et 6 octobre 2023) ont jugé que la visite suppose le consentement du contribuable, et que ce consentement doit subsister pendant toute la visite. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour de cassation énonce ce principe pour les agents chargés du contrôle des impôts sur les revenus ou de la TVA, et précise que l'autorisation doit émaner d'un organe compétent de la société, d'un mandataire ou d'une personne que l'administration pouvait raisonnablement considérer comme compétente, et que la preuve de cette autorisation incombe à l'administration.

Refuser l'accès n'est pas sans conséquence pour autant : l'administration ne peut pas forcer l'entrée, mais le refus peut être sanctionné et affaiblit la position de la société dans la suite du contrôle. La bonne pratique consiste à désigner à l'avance la personne qui reçoit les agents, et à prévenir immédiatement le dirigeant et le comptable.

Jusqu'où le fisc peut-il remonter en TVA en 2026 ?

L'article 81bis, § 1^er, du Code de la TVA fixe le délai de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes. La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2025) a ramené de dix à sept ans le délai applicable en cas de fraude. Cette réduction vaut aussi pour la TVA devenue exigible depuis le 1^er janvier 2023, date à laquelle le délai de dix ans avait été introduit.

Pour la TVA due sur une opération, le délai se calcule à partir de l'exigibilité de la taxe. Pour une déduction ou une restitution obtenue à tort, il se calcule à partir du dépôt de la déclaration dans laquelle ce droit a été exercé.

La notification préalable n'est requise que pour appliquer le délai de fraude. Elle doit être écrite et viser des indices de fraude précisément définis ; la preuve de la fraude n'a pas à être déjà rapportée à ce stade. Aucune notification n'est exigée pour les délais de trois et quatre ans. Pour ces périodes, une rectification peut donc intervenir sans avertissement préalable.

Combien de temps conserver les documents ?

La même loi a ramené de dix à sept ans le délai de conservation des livres et documents prévu par l'article 60 du Code de la TVA. Les factures se conservent sept ans à partir du 1^er janvier de l'année qui suit leur émission. Le délai est désormais aligné sur le délai de prescription le plus long, ce qui a une conséquence pratique : détruire une pièce avant l'expiration de ces sept ans revient à se priver de la preuve précisément sur la période où le contrôle peut encore porter. Ce délai de sept ans est la règle générale : les pièces relatives aux biens d'investissement immobiliers doivent rester disponibles pendant toute la période de révision de la TVA déduite, qui atteint 15 ans, voire 25 ans pour certains immeubles donnés en location avec option pour la TVA.

De la constatation à la dette : le déroulement d'un contrôle TVA

1. Constatations et discussion. Le contrôleur fait part de ses constatations. Aucun délai légal n'encadre cette discussion, mais c'est le moment le plus utile pour produire une pièce ou corriger une interprétation.
2. Relevé de régularisation. L'administration récapitule la TVA réclamée, les amendes et les intérêts. En cas de désaccord, elle dresse un procès-verbal. Signer le relevé pour accord vaut aveu : l'impôt étant d'ordre public, cet accord n'est pas définitivement irrévocable, mais la société devra expliquer pourquoi elle l'a donné.
3. Ordre de recouvrement. Il est établi immédiatement, puis suspendu administrativement pendant le délai de trois mois laissé pour introduire une requête.
4. Titre exécutoire. À défaut de paiement, l'article 85 du Code de la TVA permet de rendre la dette exécutoire, en principe au moins un mois après sa notification. La Cour constitutionnelle (arrêt n° 146/2024 du 28 novembre 2024) a rappelé que ce délai d'un mois ne peut être écarté que de manière restrictive, par exemple en cas de prescription imminente.
5. Recours judiciaire. La contestation se porte devant le tribunal de première instance.

La taxation d'office (article 66)

La taxation d'office est ouverte lorsque la société n'a pas déposé ses déclarations, ne s'est pas conformée à ses obligations ou n'a pas répondu à une demande de renseignements. L'administration fixe alors la taxe sur la base de présomptions ; la société conserve le droit de prouver le montant exact, mais la charge de cette preuve lui incombe.

Le cas du non-dépôt : la déclaration de substitution

Depuis le 1^er janvier 2025, lorsqu'une déclaration périodique n'est pas déposée dans les trois mois qui suivent la fin de la période, l'administration peut proposer une déclaration de substitution (article 53, § 1^erter, du Code de la TVA). Le montant proposé correspond à la TVA due la plus élevée des douze derniers mois, avec un minimum de 2 100 €. La société dispose d'un mois pour y mettre fin en déposant sa déclaration réelle. Passé ce délai, la déclaration de substitution devient définitive et ne peut plus être contestée que par une réclamation, à introduire dans les six mois de sa notification, ou en justice.

Amendes et intérêts : ce que coûte réellement un redressement TVA

Amendes proportionnelles : tout dépend de l'intention

Pour une infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, l'article 70, § 1^er, du Code de la TVA prévoit une amende égale au double de la taxe éludée ou payée tardivement, soit 200 %. Ce barème légal ne s'applique que si l'infraction a été commise dans le but d'éluder la taxe. À défaut, l'amende est réduite selon l'échelle annexée à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 (tableau G). Lorsque le contrôle révèle des opérations imposables qui n'ont pas été déclarées, en tout ou en partie, la rubrique V de ce tableau prévoit, en l'absence d'intention d'éluder la taxe, une amende de 10 % de la taxe due si les taxes dues pour une période contrôlée d'un an ne dépassent pas 1 250 €, et de 20 % au-delà. Ce pourcentage se calcule sur la TVA due avant imputation de la TVA déductible. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une amende de 20 % ainsi calculée n'allait pas, en principe, au-delà de ce qui est nécessaire (arrêt CEZAM du 17 mai 2023, C-418/22). Ce barème est distinct des amendes de 5, 10 ou 15 % qui sanctionnent le défaut de paiement d'une déclaration déposée (voir ci-dessous).

Amendes de dépôt et de paiement depuis la chaîne TVA

La loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne TVA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, a fixé un barème propre aux déclarations périodiques :

Pour le dépôt tardif d'une déclaration périodique, la politique administrative prévoit la remise intégrale de l'amende lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies : il s'agit d'une première infraction de même nature au cours d'une période de référence de quatre ans ; elle a été commise de bonne foi ; une requête individuelle et motivée est introduite ; au moment de cette requête, la société a régularisé l'obligation sanctionnée, déposé toutes ses déclarations périodiques et payé toutes les TVA dues, ou obtenu l'approbation d'un plan de paiement. Relever d'une catégorie éligible ne suffit donc pas. Il s'agit d'une politique administrative, et non d'une règle légale : à notre connaissance, la TVA ne connaît pas d'équivalent à l'article 444 du CIR 92, qui présume la bonne foi et écarte l'accroissement d'impôt pour une première infraction à l'impôt des sociétés.

Facturation électronique : une amende spécifique depuis 2026

L'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées entre entreprises belges s'applique depuis le 1^er janvier 2026 (article 53, § 2bis, du Code de la TVA). L'arrêté royal du 8 juillet 2025 a introduit une amende non proportionnelle de 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € à partir de la troisième, visant les assujettis qui ne disposent pas des moyens techniques d'émettre et de recevoir ces factures. Une infraction ne peut être retenue comme deuxième infraction, ou infraction suivante, que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la constatation de l'infraction précédente. Les sanctions existantes pour une facture absente, incomplète ou incorrecte s'appliquent aussi aux factures structurées. La période de tolérance annoncée par l'administration a pris fin le 31 mars 2026. Disrupt Consulting utilise pour ses clients Falco, un point d'accès Peppol certifié, dans le cadre de sa mission comptable.

Les intérêts de retard

Les intérêts de retard de l'article 91 du Code de la TVA s'ajoutent aux amendes. Leur taux est égal au taux d'intérêt de base applicable en matière d'impôts sur les revenus, majoré de quatre points. Ce taux de base étant fixé à son plancher de 4 % pour 2026, l'intérêt de retard TVA s'élève à 8 % par an. Contrairement aux amendes, ils sont dus même en cas de régularisation spontanée, puisqu'ils compensent le paiement tardif.

Exemple chiffré : 12 000 € de TVA non déclarée

Une SRL de conseil a omis de reprendre dans ses déclarations, de 2023 à 2025, des factures de prestations représentant 4 000 € de TVA par an, soit un chiffre d'affaires d'environ 19 000 € HTVA par an et 12 000 € de TVA au total. Trois issues sont possibles, pour une dette réglée fin décembre 2026.

Hypothèses. Taxe due de 4 000 € par an, réputée exigible le 1^er juillet de 2023, 2024 et 2025. Intérêts de retard calculés à 8 % par an par mois entiers jusqu'au 31 décembre 2026 (42, 30 et 18 mois), calcul simplifié, le taux de base étant resté à son plancher de 4 % sur la période. Amende réduite de 20 % selon le tableau G, rubrique V, de l'arrêté royal n° 41 (opérations imposables non déclarées, taxe due supérieure à 1 250 € par année contrôlée). En cas de régularisation spontanée, l'amende est entièrement remise en vertu de l'article 3 du même arrêté, à condition que la régularisation intervienne avant toute intervention d'une administration fiscale. Sont exclues les conséquences à l'impôt des sociétés du chiffre d'affaires non déclaré, ainsi que l'allongement éventuel du délai à sept ans dans le troisième scénario.

Les trois dossiers qui coûtent le plus cher en contrôle TVA

Le droit à déduction refusé

La déduction suppose une facture régulière et une dépense affectée à l'activité taxable. La part privée d'une dépense mixte n'est pas déductible. Plus délicat : la déduction peut être refusée lorsque le fournisseur a fraudé, si la société savait ou aurait dû savoir qu'elle participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA (Cour de justice, arrêt Kittel et Recolta du 6 juillet 2006, C-439/04 et C-440/04). Vérifier le numéro de TVA d'un nouveau fournisseur et conserver la trace de cette vérification, c'est préparer sa défense.

La livraison intracommunautaire sans preuve

L'exemption d'une livraison de biens vers un autre État membre suppose un client identifié à la TVA dans cet État, la mention de l'opération dans le relevé intracommunautaire et la preuve du transport hors de Belgique. À défaut, l'administration réclame la TVA belge sur le prix, soit 21 % sur une vente souvent déjà encaissée hors taxe. Le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 (article 45bis) prévoit une présomption de transport fondée sur deux documents non contradictoires émanant de tiers. Les règles propres à la vente à distance aux particuliers sont détaillées dans notre guide du régime OSS.

Le taux réduit contesté

Un taux de 6 % appliqué alors que ses conditions ne sont pas réunies, par exemple pour des travaux immobiliers, expose à la différence avec le taux de 21 %, soit 15 points sur la base taxable. Le prestataire doit pouvoir justifier les conditions du taux réduit et respecter les mentions imposées par le régime concerné. Pour la rénovation d'un logement privé, l'ancienne attestation du client a été remplacée depuis le 1^er juillet 2022 par une mention spécifique sur la facture : à défaut de contestation écrite du client dans le mois de sa réception, celui-ci est présumé reconnaître que les conditions sont remplies, et c'est lui qui supporte la taxe, les intérêts et les amendes si elles ne le sont pas.

Erreurs fréquentes constatées en cabinet

Chez Disrupt Consulting, les contrôles TVA qui tournent mal ont rarement pour origine une question de fond. Ils partent le plus souvent d'une erreur de procédure :

• laisser passer le délai d'un mois, ou demander une prolongation après son expiration ;
• envoyer l'ensemble du dossier sans inventaire, au lieu de répondre précisément aux questions posées et de garder la liste de ce qui a été remis ;
• signer le relevé de régularisation le jour même, sans avoir chiffré ni discuté la qualification de l'infraction ;
• laisser une déclaration de substitution devenir définitive, faute d'avoir déposé la déclaration réelle dans le mois ;
• laisser un employé accueillir les agents et répondre à leurs questions sans que personne n'ait été désigné ;
• considérer comme acquise une période de plus de trois ans, alors que les délais de quatre ou sept ans peuvent s'appliquer.

Contester un redressement TVA

En TVA, contrairement à l'impôt des sociétés, il n'existe pas de recours administratif préalable obligatoire. L'instruction administrative relative aux amendes distingue trois voies :

• Le recours administratif, facultatif, pour contester la position de l'administration.
• La requête en remise ou en réduction des amendes, fondée sur l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831 et adressée au conseiller général compétent. Elle ne porte que sur les amendes : la taxe elle-même n'est pas négociable.
• Le recours judiciaire devant le tribunal de première instance. Les voies de recours doivent être mentionnées dans la notification ; selon l'instruction administrative, le délai de recours ne commence pas à courir à défaut de cette mention.

Le délai de trois mois généralement indiqué dans la lettre qui accompagne le relevé ou le procès-verbal est un délai administratif indicatif, et non un délai légal de forclusion. L'ordre de recouvrement est néanmoins établi immédiatement et suspendu pendant ces trois mois : agir dans ce délai évite des mesures de recouvrement. En cas de désaccord persistant, l'intervention du service de conciliation fiscale peut aussi être demandée.

Le choix de la voie dépend de ce qui est contesté : le principe de la taxe, son montant ou seulement la qualification de l'infraction. L'équipe fiscalité de Disrupt Consulting analyse ces points avant tout échange écrit avec l'administration.

Ce qui est annoncé, et pas encore en vigueur

• Direction d'investigations fiscales. Le Conseil des ministres du 5 juin 2026 a approuvé un avant-projet de loi qui en fixe le cadre général. Statut : avant-projet approuvé par le gouvernement, sans effet juridique à ce stade.
• Charte du contribuable. Annoncée par le ministre des Finances. Statut : annonce politique, aucun texte déposé à notre connaissance.
• Rapportage électronique des données de facturation (e-reporting). Le Conseil des ministres du 18 juillet 2026 a approuvé un avant-projet de loi instaurant la transmission « en temps quasi réel » à l'administration de certaines données des factures, par le fournisseur comme par le client, et supprimant le listing annuel des clients assujettis. Une application à partir de 2028 est évoquée. Statut : avant-projet approuvé par le gouvernement et transmis pour avis au Conseil d'État ; en 2026, vos factures Peppol ne sont donc pas transmises à l'administration.

Cet article est mis à jour dès que l'un de ces textes franchit une nouvelle étape.

Questions fréquentes

Sources

Sources consultées le 25 septembre 2026.

• Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 30 décembre 2025 (Justel) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — articles 60 et 81bis du Code de la TVA, conservation et prescription.
• Circulaire 2026/C/31 du 17 février 2026 relative au délai de conservation, au délai de prescription en cas de fraude et à la notification préalable (SPF Finances).
• Code de la TVA, articles 53, 60, 61, 62, 63, 66, 70, 81bis, 85 et 91 ; arrêtés royaux n° 1, n° 41 du 30 janvier 1987 (article 3 et tableau G) et n° 44 du 9 juillet 2012 ; arrêté du Régent du 18 mars 1831, article 9.
• Loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. ; arrêté royal du 29 septembre 2024 ; circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA.
• SPF Finances, Instruction 2025/I/12 sur les directives administratives pour l'application des amendes proportionnelles et non proportionnelles à la TVA, 17 juillet 2025 (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet).
• Loi du 6 février 2024 (article 53, § 2bis, du Code de la TVA) et arrêté royal du 8 juillet 2025 relatifs à la facturation électronique structurée.
• Portail e-facture des autorités fédérales, questions spécifiques sur la facturation électronique (amendes) (s'ouvre dans un nouvel onglet) et questions générales (format et canal alternatifs) (s'ouvre dans un nouvel onglet).
• Cour de justice de l'Union européenne, arrêt CEZAM du 17 mai 2023, C-418/22 (EUR-Lex) (s'ouvre dans un nouvel onglet).
• Cour de justice, arrêt Kittel et Recolta du 6 juillet 2006, C-439/04 et C-440/04 ; règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, article 45bis.
• Cour constitutionnelle, arrêts n° 116/2017 du 12 octobre 2017 et n° 146/2024 du 28 novembre 2024 ; Cour de cassation, arrêts des 16 juin 2023, 6 octobre 2023, 24 mars 2023 et 23 avril 2026.
• Conseil des ministres du 5 juin 2026, avant-projet de loi relatif à la Direction d'investigations fiscales (s'ouvre dans un nouvel onglet).
• Conseil des ministres du 18 juillet 2026, avant-projet de loi relatif à l'obligation de rapportage électronique (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Zakaria Benchaou

Expert-comptable fiscaliste — Membre ITAA n° 52.344.937

Expert-comptable fiscaliste ITAA depuis 2017, diplômé de la Chambre belge des comptables en 2013. Spécialités : optimisation fiscale et création de sociétés.