La réserve de liquidation permet à une petite société belge de faire sortir son bénéfice vers le patrimoine privé de ses actionnaires à un coût réduit, à condition d'en payer une partie d'avance et d'attendre. Deux lois-programmes l'ont modifiée en moins d'un an : selon l'exercice auquel elle se rattache et le moment où elle sort, une même réserve est aujourd'hui taxée à 5 %, 6,5 %, 9,8 %, 20 %, 30 % ou 0 %. Voici comment identifier le taux qui s'applique à la vôtre, ce que coûte chaque scénario et ce que la nouvelle règle anti-abus change pour la liquidation.
Qu'est-ce que la réserve de liquidation ?
La réserve de liquidation est un régime prévu par l'article 184quater du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en vigueur depuis la loi-programme du 19 décembre 2014. Une petite société affecte tout ou partie du bénéfice comptable après impôt de l'exercice à un ou plusieurs comptes distincts de ses capitaux propres. Elle doit, sur ce montant, une cotisation distincte de 10 % (article 219quater CIR 92), due au titre de l'exercice de constitution et établie avec l'impôt des sociétés, auquel elle s'ajoute.
En contrepartie, la réserve pourra plus tard sortir vers les actionnaires à des conditions favorables : un précompte mobilier réduit si la société la distribue comme dividende après un délai d'attente, et aucun précompte si elle la distribue lors de sa liquidation. Le précompte mobilier est l'impôt retenu à la source sur les dividendes ; son taux ordinaire est de 30 %.
Les conditions d'accès
- La société est une petite société au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA), critère apprécié pour l'exercice de constitution.
- Seul le bénéfice comptable après impôt de l'exercice peut être affecté ; les bénéfices reportés d'exercices antérieurs sont exclus.
- La réserve est inscrite à un compte distinct du passif, dans les capitaux propres, et suivie par exercice de constitution.
- La cotisation est comptabilisée comme charge fiscale de l'exercice de constitution (avis CNC 2015/2) : le bénéfice à affecter en tient déjà compte. Lorsque tout le bénéfice disponible est consacré au régime, la réserve maximale correspond donc à 100/110 du bénéfice après impôt des sociétés ordinaire, avant cotisation. Les affectations légales ou statutaires restent à respecter, mais elles ne réduisent pas automatiquement la réserve : selon l'avis CNC, la part affectée à un sous-compte distinct de la réserve légale peut elle-même relever du régime.
- La réserve est déclarée dans la déclaration à l'impôt des sociétés au moyen de l'annexe 275 A.
Comment se calcule la cotisation de 10 %
La cotisation est calculée sur le montant mis en réserve, et non sur le bénéfice. Pour inscrire 100 € en réserve, il faut donc disposer de 110 € de bénéfice après impôt des sociétés ordinaire, avant cotisation : 10 € pour la cotisation, 100 € pour la réserve. Rapportée à ces 110 €, la cotisation représente 9,09 % (10/110). Dans cet article, la « charge totale » désigne la cotisation et le précompte rapportés à cette base de 110 : elle s'ajoute à l'impôt des sociétés ordinaire déjà supporté. La cotisation est définitive : elle ne se récupère pas, même si la réserve n'est jamais distribuée dans les conditions prévues.
Réserve de liquidation en Belgique : deux réformes en moins d'un an
Jusqu'à la réforme de 2025, le régime reposait sur un schéma simple : 10 % à la constitution, 5 % de précompte après cinq ans (charge totale de 13,64 %), 20 % avant cinq ans, 0 % à la liquidation. Le gouvernement fédéral a voulu ensuite aligner ce régime sur le VVPRbis, le taux réduit applicable aux dividendes de certaines actions nouvelles de PME. Il l'a fait en deux temps.
| Texte | Statut au 8 novembre 2026 | Ce qu'il change |
|---|---|---|
| Loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025) | Publiée et en vigueur ; commentée par la circulaire 2025/C/64 du 9 octobre 2025 | Délai d'attente ramené à 3 ans ; 6,5 % après 3 ans ; 30 % avant 3 ans pour les nouvelles réserves ; option 3 ans à 6,5 % ou 5 ans à 5 % pour les réserves existantes |
| Accord budgétaire du 24 novembre 2025 | Annonce politique, traduite ensuite dans la loi | Objectif d'une charge totale de 18 %, alignée sur le VVPRbis |
| Loi-programme du 30 mai 2026 (M.B. 1er juin 2026), art. 13 à 18 | Publiée et en vigueur : taux depuis le 11 juin 2026, règle anti-abus depuis le 1er juillet 2026 | 9,8 % après 3 ans pour les réserves d'exercices clôturés à partir du 31 décembre 2025 ; neutralisation des changements de date de clôture ; règle anti-abus à la liquidation |
Le point le plus discuté de la loi de 2026 est son effet sur l'exercice 2025. La loi de 2025 laissait dans l'ancien régime les réserves affectées au plus tard le 31 décembre 2025. La loi de 2026 a avancé cette date au 30 décembre 2025 : les réserves constituées sur un exercice clôturé le 31 décembre 2025, qui pensaient sortir à 6,5 %, sortiront à 9,8 %. Une partie de la doctrine conteste ce changement au regard du principe de confiance légitime. À notre connaissance, aucune décision de la Cour constitutionnelle n'est intervenue sur ce point à la date de rédaction.
Important : le critère est la date de clôture de l'exercice dont le bénéfice est affecté, pas la date de l'assemblée générale qui décide l'affectation. Une SRL qui clôture au 31 décembre 2025 et constitue sa réserve à l'assemblée de juin 2026 relève du nouveau régime à 9,8 %.
Quel taux s'applique à votre réserve de liquidation ?
Deux questions suffisent : à quel exercice la réserve se rattache-t-elle, et combien de temps s'est écoulé entre la clôture de cet exercice et la distribution ? Le tableau ci-dessous donne le précompte mobilier et, entre parenthèses, la charge totale, cotisation de 10 % comprise, rapportée au bénéfice après impôt des sociétés disponible avant cotisation.
| Moment de la distribution | Réserve d'un exercice clôturé au plus tard le 30 décembre 2025 | Réserve d'un exercice clôturé à partir du 31 décembre 2025 |
|---|---|---|
| Moins de 3 ans | 20 % (27,27 %) | 30 % (36,36 %) |
| De 3 à 5 ans | 6,5 % (15 %) | 9,8 % (18 %) |
| 5 ans et plus | 5 % (13,64 %) | 9,8 % (18 %) |
| Lors de la liquidation de la société (sous réserve de la règle anti-abus) | 0 % (9,09 %) | 0 % (9,09 %) |
Pour les dividendes de liquidation attribués ou mis en paiement depuis le 1er juillet 2026, le taux de 0 % peut être remis en cause par la règle anti-abus, quelle que soit l'année de constitution de la réserve : le texte ne la limite pas aux nouvelles réserves. Pour les nouvelles réserves, le palier de cinq ans disparaît : attendre au-delà de trois ans ne fait plus baisser le taux. Les taux de 20 %, 6,5 % et 5 % sont réservés aux réserves plus anciennes (article 269, § 1er, 8°, CIR 92, dans sa version issue de la loi-programme du 30 mai 2026).
Comment compter le délai d'attente
Selon la circulaire 2025/C/64, le délai court à partir du dernier jour de la période imposable au cours de laquelle la réserve a été constituée, c'est-à-dire la date de clôture de l'exercice. Il se mesure jusqu'à la date d'attribution ou de mise en paiement du dividende. L'exemple de l'administration : une réserve rattachée au 31 décembre 2022 subit 20 % si elle est distribuée jusqu'au 31 décembre 2025, 6,5 % à partir du 1er janvier 2026 et 5 % à partir du 1er janvier 2028.
Appliquée à une société qui clôture au 31 décembre, cette méthode donne le calendrier suivant.
| Exercice de rattachement | Premier taux réduit accessible dès | Taux de 5 % accessible dès |
|---|---|---|
| 2020 | Déjà accessible | 1er janvier 2026 |
| 2021 | Déjà accessible (6,5 %) | 1er janvier 2027 |
| 2022 | 1er janvier 2026 (6,5 %) | 1er janvier 2028 |
| 2023 | 1er janvier 2027 (6,5 %) | 1er janvier 2029 |
| 2024 | 1er janvier 2028 (6,5 %) | 1er janvier 2030 |
| 2025 | 1er janvier 2029 (9,8 %) | Sans objet |
| 2026 | 1er janvier 2030 (9,8 %) | Sans objet |
Pour un exercice décalé, il faut transposer ce calcul à partir de la date de clôture réelle. En pratique, la date retenue est celle de la décision d'attribution du dividende, généralement l'assemblée générale : une assemblée tenue en juin 2029 peut distribuer à 9,8 % la réserve de l'exercice 2025.
Les réserves les plus anciennes sortent en premier
L'article 184quater CIR 92 impose une règle d'ordre : lorsque la société prélève une partie de sa réserve de liquidation, les tranches les plus anciennes sont réputées sortir les premières. Il n'est donc pas possible de choisir la tranche distribuée. Une société qui détient des réserves 2024 et 2025 et distribue en 2027 prélève d'abord la tranche 2024, qui n'a pas encore trois ans et subit donc 20 %. D'où l'intérêt de tenir un tableau des réserves par millésime avant toute décision de distribution.
Changement de date de clôture : les modifications principalement fiscales sont neutralisées
La loi-programme du 30 mai 2026 (article 17) neutralise toute modification de la date de clôture de l'exercice décidée à partir du 24 novembre 2025, date de l'accord budgétaire, lorsqu'elle n'est pas principalement justifiée par des raisons autres que l'évasion des impôts sur les revenus. Avancer sa clôture au 30 décembre 2025 pour rester dans l'ancien régime, sans autre motif, ne fonctionne donc pas. Une mesure transitoire a seulement maintenu le taux de 20 % pour les dividendes de réserves rattachées au 31 décembre 2025 attribués ou mis en paiement avant le 11 juin 2026.
Simulation : 50 000 € mis en réserve sur l'exercice 2025
Hypothèses : SRL fictive, petite société au sens de l'article 1:24 CSA, exercice civil clôturé le 31 décembre 2025 (exercice d'imposition 2026). Bénéfice après impôt des sociétés ordinaire, avant comptabilisation de la cotisation distincte : 55 000 €. La cotisation de 5 000 € ramène le bénéfice à affecter à 50 000 €, intégralement porté à la réserve de liquidation. Un seul actionnaire, personne physique résidente belge. Sont exclus du calcul : les frais de liquidation, l'imposition des autres réserves, l'exonération éventuelle de la première tranche de dividendes à l'impôt des personnes physiques, la taxe sur les plus-values et le rendement de la trésorerie dans l'intervalle.
| Scénario | Cotisation | Précompte ou IPP ultérieur | Net final après impôts | Charge supplémentaire sur 55 000 € (après ISOC) |
|---|---|---|---|---|
| A. Distribution à l'assemblée de 2029 (3 ans écoulés) | 5 000 € | 4 900 € (9,8 %) | 45 100 € | 9 900 € (18 %) |
| B. Distribution à l'assemblée de 2027 (moins de 3 ans) | 5 000 € | 15 000 € (30 %) | 35 000 € | 20 000 € (36,36 %) |
| C. Liquidation, sans reprise d'activité similaire | 5 000 € | 0 € | 50 000 € | 5 000 € (9,09 %) |
| D. Liquidation suivie d'une reprise visée par la règle anti-abus | 5 000 € | 15 000 € (30 %, à l'IPP) | 35 000 € | 20 000 € (36,36 %) |
| Pour comparaison : dividende ordinaire immédiat de 55 000 € | — | 16 500 € (30 %) | 38 500 € | 16 500 € (30 %) |
| Pour comparaison : dividende VVPRbis de 55 000 € (actions éligibles) | — | 9 900 € (18 %) | 45 100 € | 9 900 € (18 %) |
Trois enseignements. D'abord, hors liquidation, une réserve rattachée à un exercice clôturé à partir du 31 décembre 2025 et distribuée après trois ans aboutit à la même charge qu'un dividende VVPRbis (18 %), mais la cotisation de 10 % doit être financée dès l'exercice de constitution, plusieurs années avant la distribution. Ensuite, une sortie anticipée de cette réserve coûte plus cher qu'un dividende ordinaire (36,36 % contre 30 %, alors qu'une réserve plus ancienne distribuée avant trois ans supporterait une charge de 27,27 %) : la réserve ne convient qu'à un bénéfice que l'actionnaire n'a pas besoin de percevoir avant l'expiration du délai. La société, elle, reste libre d'utiliser dans son activité les actifs correspondant à la réserve. Enfin, l'avantage propre du régime se concentre sur la liquidation, à 9,09 %, à condition de ne pas tomber dans la règle anti-abus. Dans le scénario D, l'actionnaire reçoit d'abord 50 000 €, puis supporte 15 000 € d'impôt des personnes physiques : les 35 000 € sont le résultat final.
Réserve de liquidation ou VVPRbis : comment choisir en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, le taux réduit du VVPRbis est de 18 % (article 269, § 2, CIR 92). Pour une réserve rattachée à un exercice clôturé à partir du 31 décembre 2025 et distribuée hors liquidation après trois ans, la charge est donc la même que celle d'un dividende VVPRbis remplissant ses propres conditions. Les deux régimes ont toutefois des conditions d'accès différentes, et une même société peut relever des deux. Le détail du VVPRbis est expliqué dans notre article VVPRbis à 18 % : ce qui change pour les dividendes de votre société.
| Critère | Réserve de liquidation | VVPRbis |
|---|---|---|
| Condition principale | Petite société, bénéfice de l'exercice | Actions émises en contrepartie d'un apport en numéraire dans une PME, conditions de l'article 269, § 2, CIR 92 |
| Coût à l'entrée | Cotisation de 10 %, due pour l'exercice de constitution, définitive | Aucun |
| Charge après le délai | 18 % | 18 % |
| Sortie avant le délai | 36,36 % | 30 % (apports depuis le 1er janvier 2026) |
| Atout spécifique | 0 % de précompte à la liquidation, sous réserve de la règle anti-abus | Pas de préfinancement, distribution récurrente |
En pratique, l'arbitrage se résume ainsi :
- Cessation ou liquidation envisagée à moyen terme, sans reprise d'une activité similaire : la réserve de liquidation reste le canal le moins taxé.
- Actions VVPRbis existantes et besoin de distributions régulières : le VVPRbis offre la même charge sans préfinancer de cotisation.
- Société sans actions VVPRbis (capital antérieur au 1er juillet 2013, apport en nature, actions rachetées) : la réserve de liquidation est souvent la seule voie de dividende à taux réduit.
- Besoin de liquidités privées à court terme : si l'actionnaire aura besoin de ces fonds avant l'expiration du délai, un dividende ordinaire (30 %) coûte moins qu'une sortie anticipée d'une réserve rattachée à un exercice clôturé à partir du 31 décembre 2025 (36,36 %). La constitution de la réserve ne bloque pas, en revanche, la trésorerie de la société.
Cet arbitrage se refait chaque année, en même temps que celui de la rémunération du dirigeant. Il fait partie de notre accompagnement en fiscalité d'entreprise.
Liquidation à 0 % : la nouvelle règle anti-abus
Le législateur vise un montage précis : liquider une société pour sortir ses réserves de liquidation sans précompte, puis poursuivre la même activité dans une autre société. Depuis le 1er juillet 2026, l'article 21, alinéa 1er, 11°, CIR 92, modifié par l'article 13 de la loi-programme du 30 mai 2026, retire l'exonération lorsque trois conditions sont réunies :
- le dividende provient de la réserve de liquidation et est distribué lors du partage de l'avoir social, c'est-à-dire à la liquidation ;
- dans les trois ans qui suivent son attribution ou sa mise en paiement, le bénéficiaire exerce, directement ou indirectement, une fonction de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 32 CIR 92 ;
- cette fonction est exercée dans une société, nouvelle ou déjà existante, qui exerce les mêmes activités ou des activités similaires.
Le dividende devient alors imposable au taux ordinaire de 30 % (article 171, 3°, CIR 92) et doit être déclaré à l'impôt des personnes physiques. Selon les travaux préparatoires, il est imposé pour la période imposable au cours de laquelle les conditions sont réunies pour la première fois dans le délai de trois ans : en principe celle où le bénéficiaire devient dirigeant ou, si la société qu'il dirige ne commence que plus tard une activité similaire, celle où elle commence cette activité. Le contribuable échappe à la règle s'il prouve que les opérations sont principalement justifiées par d'autres motifs que l'avantage fiscal. Les travaux préparatoires citent l'exemple d'un consultant qui liquide sa société pour devenir salarié puis, après avoir été licencié, redevient indépendant deux ans et demi plus tard. Ils précisent aussi qu'être seulement actionnaire de la société ne suffit pas à déclencher la règle.
La règle vise les dividendes de liquidation attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, sans distinction selon l'année de constitution de la réserve. La notion d'« activité similaire » est entendue largement : selon les travaux préparatoires, un CEO qui devient CEO d'une autre société exerce une activité similaire, alors qu'ouvrir un commerce pourrait difficilement être considéré comme tel. Au 8 novembre 2026, nous n'avons pas identifié de circulaire précisant davantage la notion.
Point clé : la situation la plus exposée est celle du dirigeant d'une société de management ou de consultance qui liquide sa société et relance la même prestation via une autre société, nouvelle ou existante, dans les trois ans. Le taux de 0 % se planifie désormais avec le projet professionnel qui suit la liquidation, et pas seulement avec la liquidation elle-même.
Trois interactions à vérifier avant de décider
La trésorerie et les tests de distribution
La réserve est une affectation du résultat, pas un compte bloqué : la société peut utiliser librement les actifs correspondants dans son activité. La cotisation doit être financée pour l'exercice de constitution. Une distribution hors liquidation suppose ensuite, le moment venu, des liquidités suffisantes et, pour une SRL, la réussite des tests de distribution du CSA : le test d'actif net (article 5:142) et le test de liquidité (article 5:143). Si ces conditions ne sont pas réunies à l'expiration du délai, la distribution peut être reportée. Les attributions faites lors d'une liquidation relèvent des règles propres à la liquidation.
La taxe sur les plus-values
Depuis le 1er janvier 2026, la loi du 6 avril 2026 taxe les plus-values sur actions réalisées par les personnes physiques, avec un régime propre aux participations substantielles d'au moins 20 %. La conservation ou la distribution de la réserve peut modifier le prix de cession des actions. Son effet sur la plus-value imposable dépend notamment de la valeur fiscale de référence, qui tient compte de la valeur au 31 décembre 2025 pour les titres détenus avant 2026, et du régime applicable au vendeur. Pour un dirigeant qui envisage de vendre plutôt que de liquider, l'arbitrage entre distribution de la réserve et prix de cession doit être chiffré. Les règles sont détaillées dans notre guide de la taxe sur les plus-values pour le dirigeant.
La détention via une holding
Les taux réduits décrits ici concernent l'actionnaire personne physique. Lorsque les actions de la société d'exploitation sont détenues par une holding, le dividende remonte d'abord à la holding et l'analyse change de nature (régime des revenus définitivement taxés, puis sortie vers l'actionnaire). Voir notre guide de la holding en Belgique.
Les erreurs que nous constatons le plus souvent
Dans les dossiers que nous traitons chez Disrupt Consulting, six erreurs reviennent régulièrement :
- Calculer la réserve sans tenir compte de la cotisation : la réserve maximale est de 100/110 du bénéfice après impôt des sociétés ordinaire, avant cotisation. À l'inverse, diviser une seconde fois par 1,10 un bénéfice qui intègre déjà la cotisation sous-estime la réserve possible.
- Vouloir affecter des bénéfices reportés d'exercices antérieurs, ce que le régime n'autorise pas.
- Raisonner sur la date de l'assemblée générale : une réserve sur un exercice clôturé le 31 décembre 2025, décidée en 2026, relève du régime à 9,8 %.
- Croire pouvoir choisir la tranche distribuée, alors que les plus anciennes sortent toujours en premier.
- Constituer une réserve sans plan de trésorerie, puis découvrir au terme des trois ans que la société ne passe pas le test de liquidité et doit reporter la distribution.
- Liquider une société de management et relancer la même activité dans une autre société sans mesurer la règle anti-abus.
Faites l'inventaire de vos réserves de liquidation
Chez Disrupt Consulting, nous établissons pour chaque société un tableau des réserves par exercice de rattachement : régime applicable, date d'accès au taux réduit, montant distribuable compte tenu des tests du CSA, et comparaison avec le VVPRbis et la rémunération du dirigeant. Cette analyse relève de l'accompagnement Optimisation ; la planification d'une liquidation ou d'une transmission relève de l'accompagnement Stratégique.
Faire analyser mes réserves →Ce qui reste à préciser
Les taux et la règle anti-abus sont publiés et en vigueur. Plusieurs points d'application restent toutefois ouverts au 8 novembre 2026, et cet article sera mis à jour à chaque évolution :
- la circulaire administrative commentant les articles 13 à 18 de la loi-programme du 30 mai 2026 ;
- l'annexe 275 A de l'exercice d'imposition 2027, que le SPF Finances a annoncé adapter aux nouveaux taux ;
- la portée concrète de la notion d'« activité similaire », que les travaux préparatoires illustrent par quelques exemples, et le niveau de preuve exigé pour écarter la règle anti-abus ;
- un éventuel contentieux sur le basculement des réserves rattachées au 31 décembre 2025 dans le nouveau régime.
En résumé : en Belgique, une petite société (article 1:24 CSA) peut affecter tout ou partie du bénéfice comptable après impôt de l'exercice à une réserve de liquidation, moyennant une cotisation distincte de 10 % due pour l'exercice de constitution (article 219quater CIR 92). Pour une réserve rattachée à un exercice clôturé à partir du 31 décembre 2025, la distribution après trois ans supporte un précompte mobilier de 9,8 %, soit une charge supplémentaire de 18 % du bénéfice après impôt des sociétés ordinaire, avant cotisation distincte, et la distribution avant trois ans un précompte de 30 %. Les réserves d'exercices clôturés au plus tard le 30 décembre 2025 conservent 6,5 % après trois ans et 5 % après cinq ans. Distribuée lors de la liquidation de la société, la réserve ne supporte aucun précompte (charge totale de 9,09 %), sauf si, pour les dividendes attribués depuis le 1er juillet 2026 et quelle que soit l'année de constitution de la réserve, le bénéficiaire exerce dans les trois ans une fonction de dirigeant dans une société aux activités identiques ou similaires : le dividende est alors imposé à 30 %, sauf preuve que l'opération repose principalement sur d'autres motifs que l'avantage fiscal. Ce régime résulte des lois-programmes du 18 juillet 2025 et du 30 mai 2026 ; Disrupt Consulting accompagne cet arbitrage dans ses niveaux Optimisation et Stratégique.
Questions fréquentes
Peut-on constituer une réserve de liquidation chaque année ?
La cotisation de 10 % est-elle récupérable si la réserve est distribuée avant trois ans ?
Faut-il déclarer à l’impôt des personnes physiques un dividende issu de la réserve de liquidation ?
Peut-on réinvestir un dividende de réserve de liquidation dans un apport ouvrant le VVPRbis ?
La règle anti-abus vise-t-elle un dirigeant qui devient salarié après la liquidation ?
Sources
Sources consultées le 8 novembre 2026.
- Loi-programme du 30 mai 2026, art. 13 à 18 (réserve de liquidation et VVPRbis), M.B. 1er juin 2026, p. 29687 (Justel) (ouvre un nouvel onglet)
- Loi-programme du 18 juillet 2025, art. 32 à 34, M.B. 29 juillet 2025, p. 63555 (Justel) (ouvre un nouvel onglet)
- Travaux préparatoires : Chambre des représentants, doc. 56 1378/037, articles adoptés en séance plénière (art. 13 à 18) (ouvre un nouvel onglet)
- Travaux préparatoires : Chambre des représentants, doc. 56 1378/001 (23 février 2026), projet de loi-programme, exposé des motifs (ouvre un nouvel onglet)
- Travaux préparatoires : Chambre des représentants, doc. 56 0909/001 (27 mai 2025), projet de loi-programme, art. 32 et 33 (ouvre un nouvel onglet)
- SPF Finances, circulaire 2025/C/64 du 9 octobre 2025 relative aux taux réduits de précompte mobilier sur les distributions de réserves de liquidation et sur les dividendes VVPRbis (Fisconetplus) (ouvre un nouvel onglet)
- Justel : Code des impôts sur les revenus 1992, art. 21, 32, 171, 184quater, 219quater, 269 et 313 ; Code des sociétés et des associations, art. 1:24, 5:142 et 5:143 (législation consolidée) (ouvre un nouvel onglet)
- Commission des normes comptables, avis 2015/2 du 13 mai 2015 : traitement comptable de la réserve de liquidation et de la cotisation distincte (ouvre un nouvel onglet)

Zakaria Benchaou
Expert-comptable fiscaliste — Membre ITAA n° 52.344.937
Expert-comptable fiscaliste ITAA depuis 2017, diplômé de la Chambre belge des comptables en 2013. Spécialités : optimisation fiscale et création de sociétés.
Réserve de liquidation, VVPRbis ou rémunération : quel canal pour votre bénéfice ?
Nous vérifions, réserve par réserve, l'exercice de rattachement, le taux applicable, la date de distribution possible et l'arbitrage avec le VVPRbis, avant votre prochaine assemblée générale.