Cas illustratif : un dirigeant reçoit en octobre 2026 une demande de renseignements du SPF Finances visant un compte-titres luxembourgeois qu'il n'a jamais mentionné dans sa déclaration. Il n'a rien signé, rien transmis : la banque l'a fait à sa place. L'échange automatique d'informations fiscales alimente chaque année l'administration belge en données venues d'une centaine de juridictions partenaires ; pour les crypto-actifs, les plateformes collectent depuis 2026 des données qui seront échangées en 2027. Cet article décrit ce que le SPF Finances reçoit exactement et ce que ces données ne prouvent pas, ce que vous devez déclarer en miroir, jusqu'où l'administration peut remonter et ce qu'un oubli coûte réellement, chiffres à l'appui.
Pourquoi « ils ne peuvent pas savoir » n'est plus vrai
Entre 2014 et 2017, la Belgique a adopté le standard d'échange automatique de l'OCDE, le Common Reporting Standard (CRS). Depuis, le secret bancaire ne protège plus les comptes détenus dans la centaine de juridictions partenaires, pour les catégories de données couvertes par le standard. L'administration ne part plus seule à la recherche des comptes étrangers : pour l'essentiel, elle les reçoit, et conserve par ailleurs tous ses pouvoirs d'investigation. Selon le porte-parole du SPF Finances, cité par la presse en 2025, environ 6 700 dossiers ont été sélectionnés pour contrôle sur base des fiches CRS en 2022 et autant en 2023, pour 21,5 millions d'euros d'impôts supplémentaires enrôlés en 2022. En mai 2019 déjà, 200 000 contribuables avaient reçu un courrier les invitant à déclarer un compte étranger connu de l'administration. Ces chiffres relèvent de la communication du SPF relayée par la presse (liens dans les sources), pas d'une statistique officielle publiée ; l'ordre de grandeur suffit à fixer les idées.
Dans les dossiers que nous traitons chez Disrupt Consulting, la découverte n'est presque jamais le fruit d'une enquête : c'est un croisement automatique entre une fiche reçue de l'étranger, le registre des comptes de la Banque nationale et la déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP). Le courrier qui en résulte est standardisé, daté, et ouvre un délai de réponse d'un mois. Comprendre d'où vient l'information, et ce qu'elle prouve ou non, est la première étape pour y répondre correctement.
Échange automatique d'informations fiscales : les canaux qui alimentent le SPF Finances
L'échange automatique d'informations fiscales désigne la transmission périodique, sans demande préalable, de données sur les contribuables résidents d'un État par l'administration d'un autre État. Dans l'Union européenne, il repose sur la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, modifiée à plusieurs reprises (d'où les sigles DAC2 à DAC9 ; DAC9, de 2025, concerne l'impôt minimum des grands groupes et n'est pas traitée ici), transposée pour l'essentiel aux articles 338 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et dans des lois spéciales. Hors Union, l'accord multilatéral de l'OCDE (CRS) et l'accord bilatéral avec les États-Unis (FATCA) jouent le même rôle. Le tableau reprend les dispositifs utiles aux particuliers et aux dirigeants de PME ; tous sont publiés et en vigueur, et DAC8 n'a pas encore produit son premier échange.
| Canal | Base belge | Ce que le SPF Finances reçoit | Depuis |
|---|---|---|---|
| DAC1 | Art. 338 CIR 92 | Rémunérations de salarié, tantièmes et rémunérations de dirigeant, pensions, produits d'assurance-vie, propriété et revenus d'immeubles, redevances (ajoutées par DAC7), lorsque l'État de la source en dispose | Revenus 2014, échangés en 2015 |
| CRS / DAC2 | Loi du 16 décembre 2015, AR du 14 juin 2017 (liste des juridictions) | Identité et numéro fiscal du titulaire, solde ou valeur au 31 décembre, intérêts, dividendes, autres revenus, produit brut des cessions ; personnes physiques et entités, avec leurs personnes de contrôle | Revenus 2016, échangés en 2017 (Suisse : revenus 2017) |
| FATCA | Accord du 23 avril 2014, loi d'assentiment (DOC 54 2174) | Comptes détenus aux États-Unis par des résidents belges : identité, intérêts, dividendes et autres revenus de source américaine, mais ni les soldes ni les produits bruts de cession (réciprocité partielle, à la différence du CRS) | Revenus 2014 |
| DAC6 | Loi du 20 décembre 2019 | Dispositifs transfrontières à marqueurs déclarés par les intermédiaires, dont ceux conçus pour contourner le CRS | 1er juillet 2020 |
| DAC7 | Loi du 21 décembre 2022 | Revenus des vendeurs sur plateformes (ventes de biens, services, location d'immeubles et de véhicules) : identité, montants, compte de versement, adresse de l'immeuble loué | Année 2023, première déclaration le 31 janvier 2024 |
| DAC8 | Loi du 16 mars 2026 (Moniteur belge du 1er avril 2026) | Opérations sur crypto-actifs des utilisateurs résidents de l'Union, déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs (achats, ventes, échanges crypto contre crypto, certains transferts) | Collecte sur l'année 2026 ; déclaration pour le 30 juin 2027, échange au plus tard le 30 septembre 2027 |
Trois précautions de lecture. Un montant transmis ne correspond pas nécessairement à la base imposable belge : le CRS communique le produit brut d'une vente de titres, qui n'est pas une plus-value, et un solde de 150 000 € ne prouve pas 150 000 € de revenus. La transmission ne qualifie pas non plus le revenu : un montant déclaré par une plateforme DAC7 peut être un revenu professionnel, divers, mobilier ou immobilier selon les règles belges. Enfin, une plateforme ou une banque établie dans un autre État déclare à sa propre administration, qui transmet ensuite à la Belgique, en principe l'année suivant les opérations, selon le calendrier propre à chaque dispositif.
S'y ajoutent l'échange sur demande et l'échange spontané prévus par les conventions préventives de double imposition et par la directive, utilisés dans les dossiers individuels, ainsi que les fuites de données exploitées par l'administration (Panama Papers, Pandora Papers, données immobilières de Dubaï). Deux précisions sur DAC8, qui concerne directement les lecteurs de notre article sur la fiscalité crypto en Belgique : la loi belge est entrée en vigueur le 11 avril 2026 (dixième jour après sa publication), mais la première période de déclaration couvre l'année civile 2026 entière, et les premiers échanges automatiques DAC8 portant sur les opérations de 2026 sont prévus en 2027 ; l'obligation pèse aussi sur les prestataires établis hors de l'Union qui servent des clients européens. Statut : loi publiée et en vigueur, premier échange attendu en 2027 (directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (s'ouvre dans un nouvel onglet)).
DAC7 mérite également un mot. Elle vise le dirigeant qui loue un appartement sur une plateforme, vend sur une place de marché ou propose un véhicule à la location. La plateforme déclare les vendeurs résidents belges ; pour les particuliers qui vendent des biens, une exclusion vise le vendeur qui réalise moins de 30 opérations et une contrepartie totale n'excédant pas 2 000 € pendant la période de déclaration, auprès de l'opérateur concerné. Ce seuil porte sur la déclaration par la plateforme, pas sur l'imposition ; il ne s'applique ni aux services ni aux locations, et d'autres exclusions existent pour certaines entités (loi du 21 décembre 2022, e-service DAC7 du SPF Finances (s'ouvre dans un nouvel onglet)). La campagne de contrôle qui a suivi la première déclaration a porté sur plus de 5 000 loueurs en 2024, puis sur 1 192 en 2025. Les e-commerçants trouveront le détail dans notre guide TVA et e-commerce international.
Vos obligations déclaratives en Belgique, en miroir de ces flux
L'échange automatique ne crée aucun impôt. Il permet seulement de vérifier que les obligations déclaratives belges ont été respectées. Pour un résident belge, ces obligations sont au nombre de cinq.
- Les comptes étrangers. Tout compte bancaire, d'épargne, à terme ou compte-titres tenu par un établissement bancaire, de crédit, de change ou d'épargne établi à l'étranger, dont le contribuable, son conjoint ou ses enfants mineurs ont été titulaires à un moment quelconque de l'année, même clôturé depuis, doit être mentionné au cadre XIII de la déclaration IPP, avec le pays d'ouverture (article 307, § 1/1, a, CIR 92). Le numéro de compte, la dénomination de l'établissement et le pays doivent en outre être communiqués au Point de contact central (PCC) des comptes et contrats financiers tenu par la Banque nationale de Belgique (loi du 8 juillet 2018), au plus tard avec la déclaration qui mentionne le compte pour la première fois, puis à chaque modification ou clôture ; la mention dans la déclaration IPP, elle, est annuelle.
- Les assurances-vie étrangères. Tout contrat d'assurance-vie individuelle conclu auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger, avec le pays, est à mentionner dans la déclaration (article 307, § 1/1, b). Les contrats luxembourgeois sont le cas type.
- Les constructions juridiques. Les trusts, fondations et sociétés étrangères qui répondent à la définition légale d'une construction juridique (article 2, § 1er, 13°, CIR 92) sont soumis aux obligations déclaratives de la taxe Caïman, selon la qualité de fondateur ou de bénéficiaire du contribuable (article 307, § 1/1, c). L'omission est sanctionnée d'une amende de 6 250 € par année et par construction non déclarée (article 445, § 2, CIR 92). La Cour constitutionnelle a partiellement annulé la réforme de 2023 de ce régime par son arrêt n° 117/2025 du 18 septembre 2025, sans toucher à l'obligation de déclaration.
- Les immeubles étrangers. Depuis la loi du 17 février 2021, chaque immeuble détenu à l'étranger reçoit un revenu cadastral belge. Toute acquisition ou aliénation doit être signalée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les quatre mois, sous peine d'une amende de 250 à 3 000 €, et le revenu cadastral figure dans la déclaration, même lorsque la convention préventive attribue l'imposition à l'État de situation (réserve de progressivité).
- Les revenus eux-mêmes. Intérêts et dividendes encaissés sur un compte étranger ne subissent pas le précompte mobilier belge : ils doivent être déclarés et sont, sauf exonération légale ou régime conventionnel particulier, imposés au taux distinct de 30 % (article 171 CIR 92), sur leur montant net de l'impôt étranger retenu à la source. Pour ces revenus imposés distinctement, les frais d'encaissement et de garde ne sont pas déductibles (article 22, § 1er, CIR 92, reproduit dans la circulaire 2020/C/96 sur les revenus mobiliers étrangers (s'ouvre dans un nouvel onglet)). Les loyers et plus-values obéissent à leurs propres règles.
Néobanques et courtiers en ligne : le piège le plus fréquent
Un compte n'est pas belge parce que l'application est en français. Le critère est l'établissement, ou la succursale, qui tient le compte, à vérifier dans le contrat et les documents bancaires ; le code pays de l'IBAN en est un indice pratique. Revolut Bank UAB est agréée en Lituanie (IBAN LT) ; N26 est allemande (DE) ; bunq est néerlandaise (NL) ; Trade Republic est allemande, Interactive Brokers Ireland irlandaise, DEGIRO et eToro sont établis hors de Belgique. Tous ces comptes sont des comptes étrangers au sens de l'article 307, à déclarer au PCC et dans la déclaration. Revolut attribue des IBAN belges aux nouveaux clients belges depuis mai 2025 et migre progressivement les anciens comptes : un compte LT utilisé une partie de l'année reste à déclarer pour cette année, sa clôture est à signaler au PCC, et un sous-compte d'investissement tenu par une entité étrangère du groupe reste un compte étranger même lorsque le compte courant est passé en BE.
Point clé : ces cinq obligations sont indépendantes de tout impôt. Un compte étranger vide, une assurance-vie sans rachat ou un appartement non loué doivent être déclarés. Il faut distinguer l'omission du compte lui-même, qui expose à l'amende administrative, de l'omission de revenus imposables, qui seule donne lieu à un supplément d'impôt et à un accroissement. Mais un compte jamais déclaré pèse lourdement sur l'appréciation de la bonne foi le jour où des revenus apparaissent.
Comment le SPF Finances exploite ces données
Les fiches CRS arrivent au Service des relations internationales du SPF Finances, en principe pour le 30 septembre de l'année qui suit celle des revenus. Elles sont chargées dans l'entrepôt de données de l'administration et croisées, par datamining, avec deux autres sources : les communications faites au PCC et les déclarations IPP. Un compte présent dans une fiche mais absent du PCC ou du cadre XIII, ou des intérêts déclarés par la banque mais absents de la déclaration, déclenchent un signal. Le dossier est alors sélectionné et le contribuable reçoit, le plus souvent, une demande de renseignements (article 316 CIR 92) qui cite la date de réception des informations étrangères et demande les relevés du compte, l'origine des fonds et les revenus perçus. Parfois, pour les montants faibles, l'administration envoie directement un avis de rectification.
Deux réflexes avant de répondre. D'abord, consulter son dossier dans MyMinfin : les informations étrangères disponibles y sont visibles, ce qui permet de savoir ce que l'administration détient et pour quelles années, sans garantie d'exhaustivité. Ensuite, confronter chaque montant transmis au traitement fiscal belge. Les données suivent les règles de reporting du standard, qui prévoient des montants bruts et des produits de cession, sans que leur transmission valide le traitement fiscal belge : un écart entre la fiche et la déclaration n'est pas en soi une omission. Une véritable erreur (mauvais cotitulaire, montant mal saisi) se démontre relevés à l'appui, dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs, à condition de le demander avant son expiration. Une demande restée sans réponse ouvre la voie à la taxation d'office (article 351 CIR 92) et renverse la charge de la preuve.
Jusqu'où le fisc peut remonter : l'article 358 CIR 92 et ses limites
Le délai ordinaire d'imposition est de 3 ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition, porté à 4 ans lorsque la déclaration est absente, tardive ou « complexe », et à 7 ans en cas de fraude établie (article 354 CIR 92). Les investigations menées pendant cette période prolongée obéissent aux conditions de l'article 333 : l'administration doit notifier au préalable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude pour la période concernée, à peine de nullité. La notification d'indices ne constitue pas, à elle seule, la preuve de la fraude requise pour imposer dans le délai prolongé. Ces deux articles ont été remaniés par la loi du 18 décembre 2025, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023. Une déclaration qui mentionne une construction juridique est « complexe » : 4 ans, et non plus 10 comme le prévoyait la loi de 2022. Nous avons détaillé ces délais dans notre article sur le contrôle fiscal en société ; ils valent aussi pour les personnes physiques.
À ces délais s'ajoute un délai spécial propre aux informations étrangères. L'article 358, § 1er, 2°, CIR 92 permet d'imposer, même après l'expiration du délai ordinaire, les revenus non déclarés au cours d'une des 5 années précédant celle de la réception des informations (7 en cas d'intention frauduleuse), lorsque des renseignements obtenus de l'étranger font apparaître ces revenus. L'impôt doit alors être établi dans les 24 mois de la réception (§ 3), et l'article 333/2 autorise des investigations complémentaires pendant ce même délai. C'est le mécanisme qui permet de taxer, en 2026, des intérêts de 2022 dont la fiche est arrivée fin 2025 (Cour constitutionnelle, arrêt n° 107/2025 du 17 juillet 2025 (s'ouvre dans un nouvel onglet), pour la portée de ce délai).
La jurisprudence a tracé les limites de ce délai spécial, que l'administration a longtemps ignorées en pratique.
- Pas d'extrapolation vers des années non couvertes. La Cour d'appel d'Anvers a jugé, le 22 octobre 2024, que l'administration ne peut pas utiliser des fiches CRS portant sur 2017 et 2018 pour taxer par analogie, sur base d'une moyenne, les années antérieures que ces fiches ne couvrent pas. Le délai spécial est d'interprétation stricte.
- Pas de remontée systématique, pas de revenus sans lien, pas de seconde chance. Par son arrêt n° 107/2025 du 17 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que les articles 333/2 et 358 violent la Constitution s'ils sont interprétés comme permettant d'investiguer et d'imposer systématiquement les cinq années précédentes à chaque réception d'informations, y compris lorsque l'administration a laissé expirer le délai de 24 mois attaché à des informations reçues antérieurement. La Cour admet en revanche (B.11) que des informations relatives à une année contiennent des indices concrets de non-déclaration pour d'autres années, qui peuvent alors être examinées dans la fenêtre de 5 ou 7 ans ; elle exclut toute investigation sur des revenus sans lien avec les données reçues, et toute réutilisation du délai spécial pour des revenus que l'administration connaissait déjà, ou aurait dû connaître, grâce à des informations antérieures. Autrement dit, une fiche 2024 reçue en 2025 ne rouvre pas 2020 si la fiche 2020, reçue en 2021, révélait déjà les mêmes revenus et n'a pas été exploitée à temps.
Important : la première chose à vérifier dans une demande de renseignements fondée sur des informations étrangères est la date de réception qu'elle mentionne, les années et les revenus qu'elle couvre, et ce que l'administration savait déjà par des fiches antérieures. Une question portant sur des revenus sans lien avec les informations reçues, ou un délai de 24 mois expiré pour des informations qui révélaient déjà ces revenus, constitue un moyen de défense à soulever dès la réponse.
Ce que coûte un compte à l'étranger non déclaré
Quatre postes s'additionnent. L'impôt lui-même, soit 30 % sur les intérêts et dividendes non déclarés. L'accroissement d'impôt de l'article 444 CIR 92, de 10 à 200 % de l'impôt éludé selon l'échelle des articles 225 à 229 de l'AR/CIR 92. L'amende administrative de 50 à 1 250 € par infraction aux obligations déclaratives (article 445), applicable à la non-mention du compte lui-même. Les intérêts de retard, enfin. Au-delà, la dissimulation volontaire relève du pénal fiscal (article 449 CIR 92).
Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, applicable aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025, il est renoncé à l'accroissement pour la première infraction commise de bonne foi, et cette bonne foi est présumée sauf en cas de taxation d'office. Ce régime s'applique au contribuable contrôlé comme à celui qui rectifie spontanément ; la Cour constitutionnelle l'a étendu aux impositions antérieures non encore définitives (arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026 (s'ouvre dans un nouvel onglet) ; loi-programme du 18 juillet 2025, article 38 (s'ouvre dans un nouvel onglet)). Dans les dossiers de comptes étrangers, l'administration retient toutefois fréquemment l'intention d'éluder l'impôt et notifie un accroissement de 50 %, position que les tribunaux ramènent à 10 % ou écartent lorsque l'intention n'est pas démontrée. Tout se joue donc sur deux questions : la bonne foi est-elle plausible (compte hérité, compte professionnel oublié, erreur sur un IBAN étranger), et le contribuable a-t-il répondu dans le délai ?
Exemple chiffré : un compte-titres luxembourgeois de 150 000 €
Hypothèses (cas fictif). Résidente belge, compte-titres ouvert au Luxembourg en 2019 avec des fonds provenant d'un héritage ayant supporté les droits de succession, valeur 150 000 €, portefeuille obligataire produisant 3 000 € d'intérêts par an, nets d'impôt étranger, de 2021 à 2024. Ni le compte ni les intérêts n'ont été déclarés, mais les déclarations IPP ont été déposées dans les délais et ne relèvent d'aucun délai allongé hors fraude ; les fiches reçues identifiaient déjà les revenus en cause, et aucune autre cause d'ouverture d'un délai spécial n'est retenue. Le Luxembourg transmet chaque année la fiche CRS en septembre de l'année suivante. Taux de 30 %, additionnels communaux, intérêts de retard et amende de l'article 445 exclus du calcul, aucune infraction antérieure. Situation à l'automne 2026, où les revenus 2023 et 2024 sont encore dans le délai ordinaire ; 2021 et 2022 ne le sont plus et, les délais de 24 mois attachés aux fiches correspondantes ayant expiré sans exploitation, ne peuvent être atteints qu'en cas de fraude (hypothèse A'').
| Scénario | Années atteintes | Impôt | Accroissement ou majoration | Total hors intérêts et amende |
|---|---|---|---|---|
| A. Contrôle subi, première infraction, bonne foi admise | 2023 et 2024 | 1 800 € | 0 % (article 444, alinéa 3) | 1 800 € |
| A'. Contrôle subi, l'administration retient l'intention d'éluder | 2023 et 2024 | 1 800 € | 50 % notifiés : 900 €, prétention contestable | 2 700 € |
| A''. Fraude établie pour les années concernées, conditions du délai prolongé respectées | 2021 à 2024 (7 ans) | 3 600 € | 50 % : 1 800 € | 5 400 € + risque pénal |
| B. Rectification spontanée avant toute demande, première infraction de bonne foi, mêmes années et conditions qu'en A | 2023 et 2024 (années encore rectifiables) | 1 800 € | 0 %, même régime qu'en A | 1 800 € |
| C. Régularisation permanente (DLU quinquies), sous réserve de recevabilité | Revenus fiscalement non prescrits : hypothèse propre à C, le délai d'imposition pour fraude de 7 ans étant retenu comme applicable, soit 2021 à 2024 et 12 000 € | Taux normal + 30 points = 60 % : 7 200 € | Capital dont le régime fiscal normal est démontré par écrit : 0 €. À défaut, 45 % du capital fiscalement prescrit : jusqu'à 67 500 € | 7 200 €, avec immunité fiscale et pénale pour le déclarant |
Lecture. Les scénarios A et B coûtent la même chose : la renonciation à l'accroissement pour une première infraction de bonne foi n'est pas réservée aux corrections spontanées. L'intérêt de la rectification spontanée est ailleurs : elle constitue un élément favorable à l'appréciation de la bonne foi et facilite le traitement du dossier, là où le scénario A' oblige à contester un accroissement notifié. Elle ne garantit toutefois ni l'absence d'accroissement ni l'exclusion d'une taxation d'office, et ne dispense pas de répondre aux demandes ultérieures de l'administration. Dans les deux cas, l'infraction prend rang pour l'avenir même sans accroissement. Le scénario A'' ne mesure pas l'effet de la spontanéité mais celui de la fraude : il repose sur une fraude établie pour les années concernées et sur le respect des conditions du délai prolongé, dont la notification préalable des indices pour les investigations menées au-delà du délai ordinaire. Cette notification ne suffit pas, à elle seule, à établir la fraude ; la qualification, la procédure et la sanction restent contestables. Le scénario C, organisé par la loi-programme du 18 juillet 2025 et son arrêté royal du 28 juillet 2025 (dossiers recevables depuis le 8 août 2025), repose sur une hypothèse distincte : les revenus 2021 à 2024 sont traités comme fiscalement non prescrits, ce qui suppose que le délai d'imposition de 7 ans applicable en cas de fraude soit retenu et que la régularisation soit recevable. Cette hypothèse ne signifie pas que toute régularisation suppose une fraude ; la prescription des revenus et la recevabilité de la procédure sont deux questions distinctes. Ainsi posé, le scénario C est le plus cher pour les revenus, mais c'est le seul qui traite les années prescrites et qui apporte au déclarant les immunités fiscale et pénale prévues par la loi, pour les éléments régulièrement régularisés et dans les limites du régime. Il suppose que le déclarant n'ait pas été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours : après réception d'une demande de renseignements, cette voie se ferme en principe. Pour exclure le capital du prélèvement de régularisation, le dossier doit justifier par écrit son traitement fiscal normal ; ici, l'héritage taxé le permet, et les 150 000 € ne sont pas des capitaux à régulariser. Sans cette preuve, le prélèvement de 45 % s'applique au capital fiscalement prescrit. Le choix entre B et C dépend donc moins des revenus que de l'histoire du capital, de l'ancienneté de l'omission et de l'état du dossier. Ces montants sont illustratifs et ne tiennent pas compte des intérêts de retard, de l'amende ni des situations particulières (fonds d'origine professionnelle, succession non déclarée, TVA).
Un courrier du SPF Finances mentionne des informations venues de l'étranger ?
Disrupt Consulting examine les informations disponibles dans votre dossier fiscal et les années qu'elles couvrent, contrôle les délais de l'article 358, chiffre les scénarios (réponse, rectification, régularisation) et prépare une réponse documentée dans le délai d'un mois. Pour les dirigeants qui n'ont encore rien reçu, nous vérifions les obligations déclaratives du ménage et de la société et identifions les pièces à réunir avant que la prochaine fiche n'arrive. Cette revue de conformité internationale fait partie de notre accompagnement Essentiel.
Faire analyser ma situation →Les erreurs que nous constatons en cabinet
- La néobanque « belge ». Un compte Revolut ouvert en 2021 avec un IBAN LT, utilisé pour les voyages, jamais déclaré. La fiche CRS lituanienne arrive chaque année ; le solde est faible, mais l'omission du compte est une infraction en soi.
- Dividendes étrangers : justifier l'écart entre le brut transmis et le net déclaré. Un compte-titres chez un courtier néerlandais ou allemand encaisse des dividendes américains et français déjà amputés d'une retenue à la source. Ils restent imposables en Belgique à 30 % sur le montant net de l'impôt étranger, et le crédit d'impôt conventionnel n'existe que dans des cas limités. La fiche CRS reprend le montant brut, ce qui provoque des demandes de renseignements même lorsque le net a été correctement déclaré : il faut alors documenter l'écart, et ne pas déclarer le brut par excès de prudence.
- La résidence secondaire sans revenu cadastral. Un appartement acheté en Espagne en 2022, jamais signalé à la Documentation patrimoniale. DAC1 transmet la propriété et les loyers éventuels ; l'absence de revenu cadastral dans la déclaration saute aux yeux.
- Les loyers de courte durée non ventilés. Les revenus d'une location meublée via une plateforme se répartissent entre un revenu immobilier (le bien) et un revenu mobilier (les meubles, forfaitairement 40 % du loyer global lorsque le contrat ne ventile pas lui-même les deux parts) ; DAC7 a révélé des milliers de déclarations incomplètes sur ce point, et le SPF Finances l'a dit publiquement.
- La crypto « pas encore vendue ». Un portefeuille sur une plateforme établie dans l'Union, alimenté en euros, jamais déclaré parce qu'aucune conversion en euros n'a eu lieu. À partir de 2027, la plateforme déclarera les échanges crypto contre crypto de 2026 ; les prestataires de droit belge et les prestataires étrangers opérant par une succursale en Belgique communiquent en outre les comptes concernés au PCC selon le calendrier applicable. Si la plateforme tient un compte au sens de l'article 307, ces informations peuvent permettre au fisc de relever une omission déclarative.
Dirigeant de société : trois situations particulières
Le compte étranger de la société
Le CRS ne s'arrête pas aux personnes physiques. Une SRL belge qui ouvre un compte chez un prestataire de paiement irlandais ou un compte-titres luxembourgeois fait l'objet d'une fiche au nom de la société et, si elle est qualifiée d'entité non financière passive, d'une identification de ses personnes de contrôle selon les critères de la loi du 16 décembre 2015, ce qui vise le cas échéant son dirigeant-actionnaire. Le compte doit figurer dans la comptabilité et ses revenus dans la base imposable à l'impôt des sociétés ; un compte de société non comptabilisé est un signal de fraude bien plus lourd qu'un compte privé oublié.
Les rémunérations perçues d'une société étrangère
Un résident belge administrateur d'une société française ou luxembourgeoise voit ses tantièmes et rémunérations de dirigeant transmis par DAC1. Qu'ils soient imposables en Belgique ou exonérés sous réserve de progressivité en vertu de la convention, ils doivent être déclarés. L'absence totale de mention est l'une des incohérences les plus simples à détecter pour l'administration, qui dispose du montant à l'euro près.
La holding ou la fondation étrangère
Une entité étrangère faiblement imposée peut relever du régime de la taxe Caïman et de l'obligation de déclaration de l'article 307, y compris dans certaines chaînes de détention comportant une société belge : l'interposition d'une société belge n'exclut pas automatiquement le régime. Une analyse de la qualification de l'entité, de la qualité de fondateur ou de bénéficiaire, des exclusions (dont l'exclusion de substance, revue par l'arrêt n° 117/2025) et de l'articulation avec les règles sur les sociétés étrangères contrôlées reste nécessaire. Indépendamment de cette qualification, les comptes de la structure peuvent faire l'objet d'un reporting CRS lorsque les conditions du dispositif sont réunies, le résident belge pouvant alors être identifié comme personne de contrôle selon les critères applicables. Une structuration internationale doit donc intégrer dès le départ les obligations déclaratives, les échanges d'informations et les pouvoirs d'investigation de l'administration.
Les prochaines échéances et les mesures encore en préparation
Trois chantiers sont en cours et justifient que cet article soit un document vivant.
- DAC8. La loi du 16 mars 2026 est en vigueur, mais la première déclaration des prestataires sur crypto-actifs n'interviendra qu'en 2027, pour l'année 2026, et le premier échange entre États au plus tard le 30 septembre 2027. Statut : loi publiée et en vigueur, premier flux attendu.
- Le PCC élargi. La loi du 18 décembre 2025 ajoute les comptes de crypto-actifs et des données sur les comptes-titres aux informations que les institutions financières, ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs de droit belge ou de droit étranger opérant en Belgique par une succursale, doivent communiquer au Point de contact central, et autorise une exploitation algorithmique de ces données. L'arrêté royal du 29 septembre 2026 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du PCC, publié au Moniteur belge du 13 octobre 2026, organise cette communication. L'entrée en vigueur de ce volet de la loi et de l'arrêté est fixée au 1er décembre 2026, avec des dispositions transitoires pour les premières communications : les soldes des comptes-titres et comptes de crypto-actifs aux 31 décembre 2025 et 30 juin 2026 pour le 14 décembre 2026, les autres données de la période du 1er janvier au 30 novembre 2026 pour le 7 décembre 2026. Ces échéances concernent les établissements et prestataires qui transmettent les informations au PCC ; les obligations personnelles des détenteurs de comptes étrangers suivent leurs propres règles. Statut : loi et arrêté publiés, entrée en vigueur le 1er décembre 2026.
- Un nouveau paquet anti-fraude. Une publication du 17 avril 2026 de Denis-Emmanuel Philippe (s'ouvre dans un nouvel onglet) décrivait un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale, en discussion entre partenaires de la majorité, prévoyant notamment un accès plus large de l'administration au PCC et la suspension des délais d'investigation et d'imposition pendant un litige précontentieux (article 354/2 CIR 92 en projet). Statut : à cette date, un avant-projet non déposé à la Chambre, qui ne constitue pas du droit applicable ; nous n'avons pas identifié de dépôt ultérieur à la date de cet article.
Pour la gestion courante qui prévient ces difficultés, voyez notre service Fiscalité.
En résumé : en Belgique, en 2026, le SPF Finances reçoit automatiquement de l'étranger, selon le dispositif, les soldes et revenus des comptes financiers détenus dans une centaine de juridictions partenaires (CRS, depuis 2017), les rémunérations, pensions, assurances-vie et immeubles dans l'Union lorsque l'État de la source en dispose (DAC1), les revenus perçus via les plateformes numériques (DAC7, depuis l'année 2023) et, à partir de 2027 pour l'année 2026, les opérations sur crypto-actifs (DAC8). Ces données sont croisées avec le Point de contact central et la déclaration IPP, mais un montant transmis ne correspond pas nécessairement à la base imposable belge. Le résident belge doit déclarer ses comptes, assurances-vie et constructions juridiques étrangers (article 307, § 1/1 CIR 92), ses immeubles étrangers et les revenus correspondants. L'administration dispose de 3, 4 ou 7 ans selon le cas, et d'un délai spécial de 24 mois à compter de la réception d'informations étrangères (article 358 CIR 92), qui ne permet ni une remontée systématique sur cinq ans, ni l'examen de revenus sans lien avec ces informations, ni un nouveau délai pour des revenus déjà connus ou qui auraient dû l'être (Cour constitutionnelle, arrêt n° 107/2025). Un compte étranger non déclaré expose à l'impôt sur les revenus omis, à un accroissement (nul pour une première infraction de bonne foi, souvent notifié à 50 % et contestable), à une amende et aux intérêts ; la rectification spontanée et, sous conditions de recevabilité, la régularisation permanente sont les voies de correction. Disrupt Consulting accompagne les dirigeants dans cette revue de conformité internationale dans le cadre de son accompagnement Essentiel.
Questions fréquentes
Puis-je voir moi-même les informations que le fisc belge a reçues de l’étranger à mon sujet ?
Les données CRS reçues par le SPF Finances peuvent-elles être erronées ?
Mon compte Revolut, N26 ou bunq est-il un compte étranger à déclarer en Belgique ?
Un compte sur une plateforme crypto étrangère doit-il être déclaré au PCC et dans la déclaration ?
Combien d’années en arrière le fisc peut-il remonter sur un compte étranger non déclaré ?
Sources
Sources consultées le 30 octobre 2026.
- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (EUR-Lex, identifiant ELI donnant accès aux versions consolidées) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — DAC1 à DAC9, catégories de revenus et calendrier des échanges.
- Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC8), Journal officiel de l'Union européenne du 24 octobre 2023 (EUR-Lex) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — crypto-actifs, application au 1er janvier 2026.
- Loi du 16 mars 2026 transposant la directive (UE) 2023/2226 (DAC8), Moniteur belge du 1er avril 2026 (Justel) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — entrée en vigueur le 11 avril 2026 ; article 326/15, § 4, CIR 92 : déclaration au plus tard le 30 juin de l'année suivante, première période à compter du 1er janvier 2026.
- SPF Finances, « Comptes à l'étranger » : déclaration, PCC, échanges CRS et FATCA, avec liens vers la loi du 16 décembre 2015 et l'arrêté royal du 14 juin 2017 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Banque nationale de Belgique, FAQ sur la déclaration des comptes étrangers au PCC (néobanques, clôtures, comptes de crypto-actifs) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers (CRS), Moniteur belge du 31 décembre 2015 (PDF, OCDE) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — données déclarables, dont le produit brut des cessions.
- Chambre des représentants, DOC 54 2174/001, projet de loi portant assentiment à l'accord FATCA du 23 avril 2014 (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — article 2, § 2, de l'accord : informations transmises des États-Unis vers la Belgique.
- SPF Finances, e-service DPI-DAC7, avec lien vers la loi du 21 décembre 2022 transposant la directive (UE) 2021/514, Moniteur belge du 30 décembre 2022 (s'ouvre dans un nouvel onglet) — exclusion du vendeur occasionnel de biens (moins de 30 opérations et au plus 2 000 €).
- SPF Finances, communiqué du 15 février 2021 sur le revenu cadastral des biens immobiliers étrangers (loi du 17 février 2021, Moniteur belge du 25 février 2021) (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 30 décembre 2025 (Justel) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — articles 333 et 354 CIR 92 (délais), loi du 8 juillet 2018 (PCC, comptes de crypto-actifs).
- Loi-programme du 18 juillet 2025, Moniteur belge du 29 juillet 2025 (Justel) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — article 444 CIR 92 (première infraction de bonne foi), régularisation permanente (articles 40 à 51 : recevabilité, taux, preuve du régime fiscal normal du capital, portée de l'immunité).
- Service des décisions anticipées, procédure permanente de régularisation (DLU quinquies) : loi-programme du 18 juillet 2025, arrêté royal du 28 juillet 2025, formulaire (s'ouvre dans un nouvel onglet) et FAQ DLU quinquies du 24 avril 2026 (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — définition des capitaux fiscalement prescrits (Q21), actes d'investigation notifiés (Q8, Q43), effets de la régularisation (Q42).
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 107/2025 du 17 juillet 2025, rôles n° 8310 à 8312 (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — articles 333/2 et 358, § 1er, 2°, CIR 92, considérants B.10 à B.13.
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026 (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — présomption de bonne foi, impositions non définitives.
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 117/2025 du 18 septembre 2025 (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — taxe Caïman, exclusion de substance et chaînes de détention.
- Cour d'appel d'Anvers, 22 octobre 2024 — délai spécial de l'article 358 limité aux années couvertes par les informations étrangères, pas de taxation par analogie (décision commentée par Afschrift Tax & Legal et Avocadhoc ; référence de rôle non publiée par ces sources).
- SPF Finances, circulaire 2020/C/96 concernant les revenus mobiliers étrangers (reproduction par Forum for the Future) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — article 22, § 1er, CIR 92 : impôt étranger déductible, frais d'encaissement non déductibles pour les revenus imposés distinctement.
- Cour des comptes, « Échange automatique de données fiscales au niveau international », rapport à la Chambre, janvier 2020 (PDF) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — volumes reçus et exploitation par le SPF Finances.
- Arrêté royal du 29 septembre 2026 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, Moniteur belge du 13 octobre 2026 (numac 2026007315) (s'ouvre dans un nouvel onglet) — comptes-titres et comptes de crypto-actifs ; entrée en vigueur le 1er décembre 2026 (article 10), premières communications transitoires (article 9) ; prestataires visés : loi du 18 décembre 2025, loi PCC du 8 juillet 2018, article 3, 9°/1.
- Blog ITAA, « Comptes bancaires étrangers dans le viseur : quelques points d'attention », 11 août 2026 (s'ouvre dans un nouvel onglet) — pratique administrative de l'accroissement de 50 %, rang des infractions.
- Chiffres cités (sources de presse relayant le SPF Finances, à lire comme des ordres de grandeur) : Business AM, juillet 2025 (6 700 dossiers par an en 2022 et 2023, 21,5 millions d'euros en 2022) (s'ouvre dans un nouvel onglet) ; La Libre, 13 novembre 2019 (200 000 courriers en mai 2019) (s'ouvre dans un nouvel onglet) ; Batibouw d'après L'Echo, mai 2026 (contrôles DAC7 : plus de 5 000 en 2024, 1 192 en 2025) (s'ouvre dans un nouvel onglet).
- Code des impôts sur les revenus 1992, articles 22, 171, 307, § 1/1, 316, 333, 333/2, 338, 351, 354, 358, 444, 445 et 449 ; AR/CIR 92, articles 225 à 229 ; loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers.

Zakaria Benchaou
Expert-comptable fiscaliste — Membre ITAA n° 52.344.937
Expert-comptable fiscaliste ITAA depuis 2017, diplômé de la Chambre belge des comptables en 2013. Spécialités : optimisation fiscale et création de sociétés.
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