Disrupt Consulting — Cabinet comptable ITAA Bruxelles
Fiscalité

Taxe sur les plus-values en Belgique : opt-in ou opt-out pour 2027 ?

Zakaria Benchaou•Publié le 16 novembre 2026•21 min de lecture

Depuis le 1er juin 2026, les banques et courtiers belges retiennent par défaut un précompte de 10 % sur chaque plus-value réalisée sur un compte-titres : c'est l'opt-in. L'opt-out supprime cette retenue, et vous déclarez alors vous-même vos plus-values à l'impôt des personnes physiques. Lorsque vous faites valoir les mêmes avantages fiscaux, l'impôt final est en principe identique dans les deux cas : le choix entre opt-in ou opt-out pour la taxe sur les plus-values porte sur la trésorerie, les démarches et les informations transmises au fisc. Le choix se fait compte par compte. Pour modifier le régime d'un compte existant à partir de 2027, anticipez votre demande en 2026 et faites confirmer par votre banque sa date limite et la date d'effet ; un opt-out déjà valablement enregistré reste applicable tant qu'il n'est pas révoqué.

Opt-in et opt-out : ce que recouvrent les deux termes

Aucun des deux termes ne figure dans la loi. Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) parle de « renonciation à la perception du précompte mobilier » : c'est l'article 265/1 du CIR 92, inséré par la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (ouvre un nouvel onglet), dont les modalités sont fixées par l'article 85/1 de l'arrêté d'exécution du Code (AR/CIR 92), inséré par un arrêté royal du 18 mai 2026. Le précompte mobilier est un impôt retenu à la source par l'intermédiaire financier (banque, courtier ou assureur) au moment où le revenu est réalisé, puis versé par lui au SPF Finances.

  • Opt-in (régime par défaut). L'intermédiaire belge retient 10 % de la plus-value lors de chaque vente et le verse au fisc sans communiquer votre identité. Ce précompte est libératoire : vous n'êtes pas tenu de mentionner ces plus-values dans votre déclaration (circulaire 2026/C/74, point 121).
  • Opt-out. Rien n'est retenu lors de la vente. Vous devez reprendre dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) les revenus pour lesquels vous avez renoncé à la retenue (circulaire 2026/C/94, point 28). L'intermédiaire transmet chaque année au SPF Finances le montant des plus-values réalisées et votre identité, au moyen d'une fiche 281.08 (281.09 pour les contrats d'assurance) déposée avant le 1er mars de l'année suivante.

Point clé : l'opt-out ne réduit pas l'impôt. Si l'exonération, les moins-values et la valeur d'acquisition sont réclamées dans les deux cas, l'impôt final est en principe le même. Ce qui change : le moment du paiement, la démarche déclarative et l'information transmise automatiquement au SPF Finances.

Ce que la banque ne voit pas

Le précompte se calcule sur une base plus large que l'impôt réellement dû. L'intermédiaire ne peut tenir compte ni de l'exonération annuelle, ni des moins-values réalisées la même année, même sur le même compte, ni d'une valeur d'acquisition historique supérieure à la valeur au 31 décembre 2025. La loi permet pourtant d'invoquer cette valeur historique pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2030, mais uniquement dans la déclaration.

L'intermédiaire applique en outre la règle FIFO (premier entré, premier sorti) compte par compte. Lorsqu'il ignore la valeur d'acquisition, il retient le précompte sur le prix de vente total. Ces différences de base peuvent conduire à une retenue supérieure à l'impôt final, que seule la déclaration permet de corriger.

Ce qui échappe toujours au choix

Le choix ne concerne que les plus-values de la catégorie générale à 10 % (article 90, alinéa 1er, 9°, c), CIR 92) réalisées sur des instruments financiers ou des contrats d'assurance détenus auprès d'un intermédiaire établi en Belgique. Aucun précompte n'est retenu, et la déclaration est donc toujours obligatoire, pour :

  • les crypto-actifs, l'or d'investissement et les devises ;
  • les titres détenus auprès d'une banque ou d'un courtier établi à l'étranger ;
  • les plus-values internes, c'est-à-dire la cession d'actions à une société que vous contrôlez, taxées à 33 % ;
  • les plus-values sur participations substantielles (au moins 20 % d'une société), soumises à un barème progressif au-delà d'une première tranche exonérée de 1 million d'euros.

Ces régimes sont détaillés dans nos articles sur la taxe sur les plus-values du dirigeant, la fiscalité des crypto-actifs et les avoirs détenus à l'étranger.

Opt-in ou opt-out : la comparaison point par point

CritèreOpt-in (retenue à la source)Opt-out (déclaration personnelle)
Retenue lors de la vente10 % de la plus-value brute, vente par venteAucune
Déclaration IPPFacultative ; ciblée sur les plus-values pour lesquelles vous demandez l'exonération ou une correctionObligatoire pour les revenus du compte en opt-out
Information du SPF FinancesPas de reporting nominatif propre à l'opt-out pour ces plus-values ; les autres obligations d'information et les pouvoirs de contrôle subsistentFiche 281.08 avant le 1er mars de l'année suivante
Exonération et moins-valuesRécupérées après coup, par remboursement de la retenue excédentaireImputées directement dans le calcul de l'impôt
Impôt final, avantages réclamésEn principe identiqueEn principe identique
TrésorerieImpôt avancé dès la venteImpôt payé après l'enrôlement de la déclaration, à provisionner

Le décalage de trésorerie peut être long. Les plus-values réalisées en 2027 se déclarent en 2028 (exercice d'imposition 2028), et l'administration dispose en principe jusqu'au 30 juin 2029 pour établir l'imposition (article 359 CIR 92). Le remboursement en opt-in, comme le paiement en opt-out, dépend ensuite de la date de l'avertissement-extrait de rôle et de l'échéance qui y figure. La durée de l'avance n'est donc pas la même pour tous les contribuables.

Quel choix selon votre situation

La vraie alternative ne comporte pas deux branches, mais trois comportements possibles. Chacun suppose d'accepter une contrepartie différente.

ComportementCe que vous acceptezPour qui
Opt-in sans récupérationUne retenue qui peut dépasser l'impôt dû avec tous vos avantagesMontant récupérable faible ou nul, ou démarche que l'on préfère éviter
Opt-in avec récupération cibléeUne avance de trésorerie et une déclaration limitée aux plus-values pour lesquelles vous demandez l'exonérationVolonté de limiter les plus-values reprises dans la déclaration
Opt-outLa déclaration des revenus du compte et un impôt à provisionner pour plus tardSuivi rigoureux, plusieurs comptes, moins-values fréquentes

Six critères observables permettent de trancher compte par compte :

  1. le montant de précompte susceptible d'être avancé au-delà de l'impôt dû ;
  2. l'exonération et les moins-values réellement disponibles ;
  3. la qualité des relevés et du suivi fiscal de vos comptes ;
  4. le coût de préparation de la déclaration ;
  5. votre souhait de limiter les informations transmises automatiquement au SPF Finances ;
  6. votre capacité à provisionner un impôt payé un ou deux ans plus tard.

La déclaration ciblée en opt-in

Rester en opt-in n'oblige pas à tout déclarer pour récupérer l'exonération. Les travaux préparatoires sont explicites : « Le contribuable ne doit déclarer que les plus-values pour laquelle il demande l'exonération », les autres plus-values précomptées pouvant rester hors de la déclaration (exposé des motifs, DOC 56 1244/001, p. 68 (ouvre un nouvel onglet)). La circulaire 2026/C/94 (point 12) confirme que le contribuable qui veut bénéficier des exonérations, d'une valeur d'acquisition plus élevée ou d'une moins-value déclare les plus-values ou moins-values concernées, le précompte retenu étant imputable.

Le principe est donc acquis. Les pièces justificatives sont, elles aussi, encadrées : un arrêté royal du 18 mai 2026 (NUMAC 2026003828) (ouvre un nouvel onglet) impose de tenir à la disposition de l'administration, et de produire sur demande, les documents qui établissent l'exonération réclamée, la valeur d'acquisition historique invoquée ou les moins-values imputées. Il s'agit de les conserver, pas de les joindre spontanément à la déclaration. Restent à préciser les modalités opérationnelles, comme le traitement d'une fraction d'une opération unique ou les rubriques de la déclaration. Par prudence, déclarez des opérations identifiables et conservez les relevés de la banque qui les établissent.

Trois simulations pour les plus-values réalisées en 2027

Hypothèses illustratives : contribuable résident belge, plus-values de la catégorie générale réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, titres sur un compte auprès d'une banque belge. Exonération totale supposée pour les revenus 2027 : 11 200 €. L'exonération de base de 10 200 € est hypothétique et reste à confirmer après indexation : la circulaire 2026/C/74 utilise des montants indexés hypothétiques dans ses exemples (point 100), et le coefficient définitif pour l'exercice d'imposition 2028 ne sera connu qu'à la fin de décembre 2026 (point 231). Le complément de 1 000 € est supposé intégralement disponible : la loi prévoit qu'un arrêté royal porte l'exonération complémentaire à ce montant pour l'exercice d'imposition 2028 (point 94), mais son bénéfice effectif dépend de l'exonération de base utilisée en 2026. Taux distinct de 10 %, sans centimes additionnels communaux (article 466 CIR 92, modifié par l'article 32 de la loi du 6 avril 2026). Sont exclus : la taxe sur les comptes-titres, les frais de transaction et la valeur temps de l'argent.

Profil 1 : des plus-values inférieures à l'exonération

Le contribuable réalise 6 000 € de plus-values en 2027. En opt-in, la banque retient 600 €, alors que l'impôt calculé avec l'exonération est nul. Ces 600 € ne sont pas remboursés automatiquement : il faut les réclamer en déclarant les plus-values concernées, et un oubli doit être corrigé dans les délais applicables. En opt-out, il ne paie rien, mais il déclare les revenus du compte.

Profil 2 : un portefeuille actif avec des moins-values

Le contribuable réalise 30 000 € de plus-values et 8 000 € de moins-values sur le même compte en 2027. En opt-in, la banque retient 3 000 € (10 % des plus-values brutes), sans tenir compte des pertes. L'impôt calculé avec tous les avantages s'élève à 1 080 € : 30 000 € moins 8 000 € de moins-values, moins 11 200 € d'exonération, soit une base de 10 800 € taxée à 10 %. Cet impôt est le même dans les deux options. La différence tient à la trésorerie : en opt-in, 3 000 € sont avancés et 1 920 € sont récupérés par la déclaration ; en opt-out, 1 080 € sont payés après l'enrôlement.

Profil 3 : une vente importante, sans moins-value

Le contribuable vend en 2027 une position avec une plus-value de 80 000 €, calculée par rapport à la valeur au 31 décembre 2025. En opt-in, la banque retient 8 000 €. L'impôt calculé avec l'exonération s'élève à 6 880 € (80 000 € moins 11 200 €, à 10 %). En déclarant uniquement cette plus-value, il récupère 1 120 € ; s'il ne réclame rien, il renonce à ce montant. En opt-out, il paie 6 880 € après l'enrôlement.

ProfilRetenue initiale (opt-in)Impôt final, avantages réclamés (les deux options)Retenue récupérable en opt-in
1. Plus-values de 6 000 €600 €0 €600 €
2. 30 000 € de plus-values, 8 000 € de moins-values3 000 €1 080 €1 920 €
3. Plus-value de 80 000 €8 000 €6 880 €1 120 €

La dernière colonne ne mesure pas une différence d'impôt entre les deux options. Elle représente l'excédent de précompte récupérable lorsque les avantages sont réclamés, c'est-à-dire aussi ce que coûte le fait de ne pas les réclamer. L'avance totale de trésorerie correspond, elle, à la retenue initiale : dans le profil 3, l'opt-in fait sortir 8 000 € dès la vente, soit l'excédent de 1 120 € et l'impôt final de 6 880 € payé plus tôt. L'opt-out évite cette sortie, au prix de la déclaration des revenus du compte. L'opt-in avec récupération ciblée permet de limiter les plus-values reprises dans la déclaration à celles concernées par la demande, sans supprimer les autres obligations d'information applicables au compte.

Opt-in ou opt-out : la revue de vos comptes avant 2027

Disrupt Consulting passe en revue chaque compte-titres et chaque contrat d'assurance du dirigeant et de son conjoint : plus-values et moins-values attendues en 2027, exonération disponible, comptes détenus à l'étranger, comptes joints. Vous savez, compte par compte, quel régime retenir et ce qu'il faudra reprendre dans la déclaration de 2028. Cette revue s'inscrit dans l'accompagnement Essentiel.

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Opt-in ou opt-out pour 2027 : délais et démarches

Ce que prévoit le texte

L'opt-out s'exerce par écrit et de manière univoque, séparément pour chaque compte ou contrat. Cocher une option dans une application bancaire suffit. Pour un compte d'instruments financiers, le choix se fait à l'ouverture du compte ou à la date fixée par l'intermédiaire, au plus tard avant la première opération imposable sur ce compte. Un choix exprimé après ce moment ne prend effet qu'à partir de la période imposable suivante (article 85/1 AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 18 mai 2026 (NUMAC 2026003829) (ouvre un nouvel onglet) ; circulaire 2026/C/94 du 20 octobre 2026, points 29 à 31).

Le texte n'ouvre pas expressément une nouvelle fenêtre de choix avant la première vente de chaque année. Pour un compte en opt-in sur lequel une opération imposable a déjà eu lieu, un opt-out demandé aujourd'hui est un choix tardif : il prend effet à partir de la période imposable suivante, soit le 1er janvier 2027. À l'inverse, un opt-out déjà valablement enregistré reste applicable tant qu'il n'est pas révoqué : aucune reconfirmation annuelle n'est prévue. Du côté des banques, KBC et CBC annoncent la possibilité de demander l'opt-out pour 2027 à partir de novembre 2026 dans leurs applications (page CBC sur la taxe sur les plus-values (ouvre un nouvel onglet)). Chaque intermédiaire fixe sa propre date limite.

Recommandation : pour modifier le régime d'un compte existant, demandez à votre banque, avant sa date limite de fin 2026, de confirmer par écrit que votre choix prendra effet le 1er janvier 2027. N'attendez pas janvier en supposant que l'absence de vente vous laisse encore la possibilité de changer de régime. Le 31 décembre est un repère de préparation, pas une date limite commune à toutes les banques.

Un choix qui se reconduit, une révocation qui joue l'année suivante

L'opt-out reste valable tant qu'il n'est pas révoqué. La révocation se fait par écrit, n'est possible qu'une fois par période imposable et ne prend effet qu'à partir de la période suivante (circulaire 2026/C/94, point 32). Le contribuable en opt-out en 2026 qui souhaite revenir à la retenue à la source en 2027 doit donc révoquer son choix avant la fin de 2026. Une révocation en février 2027 ne jouera qu'en 2028.

Comptes joints, enfants mineurs et assurances-vie

  • Compte joint : si un seul cotitulaire ne renonce pas à la retenue, celle-ci s'applique à tous les titulaires (circulaire 2026/C/94, point 25).
  • Compte d'un enfant mineur : le choix est exercé par le représentant légal.
  • Assurances-vie (branches 21, 23 et 44) : le choix s'exerce par contrat, ou par bénéficiaire, au plus tard lors de la liquidation du contrat. Un choix exprimé après ce moment ne vaut que pour la période imposable suivante.

Le dirigeant d'entreprise : des critères, pas un statut

Être dirigeant ne désigne pas, à lui seul, le bon régime. Plusieurs situations fréquentes chez les dirigeants modifient toutefois les paramètres de l'arbitrage.

Une autre déclaration n'impose pas de tout déclarer

La cession d'actions à une société que l'on contrôle (plus-value interne) ou la cession d'une participation substantielle ne passent pas par le précompte et se déclarent toujours. Cette déclaration n'oblige pas pour autant à reprendre les plus-values déjà précomptées d'un portefeuille bancaire personnel resté en opt-in. Un dirigeant peut donc déclarer sa cession sans reprendre ces plus-values, ce qui ne supprime pas les autres obligations d'information applicables au compte.

Plusieurs banques, une seule exonération

L'exonération est accordée par contribuable, pas par compte, et le FIFO s'applique compte par compte. Une moins-value réalisée dans une banque ne réduit donc jamais le précompte retenu dans une autre. Exemple : 15 000 € de plus-values sur un compte en opt-in (1 500 € retenus) et 9 000 € de moins-values sur un second compte. La base nette de 6 000 € reste sous l'exonération supposée : l'impôt calculé est nul, mais les 1 500 € ne sont récupérables qu'en déclarant les plus-values du premier compte et les moins-values du second.

Le couple marié

Chaque conjoint dispose de sa propre exonération. Les plus-values réalisées sur des biens communs sont attribuées pour moitié à chacun (article 127 CIR 92), ce qui permet d'utiliser deux exonérations sur un même portefeuille commun, à condition de les réclamer. Sur un compte joint, l'opt-out suppose l'accord des deux conjoints.

Le portefeuille de la société n'est pas concerné

Les titres détenus par la société ou par la holding du dirigeant relèvent de l'impôt des sociétés et restent en dehors du nouvel impôt. La question de l'opt-in ou de l'opt-out ne se pose que pour le patrimoine privé.

En pratique, l'opt-out est cohérent pour un dirigeant bien organisé, qui suit ses comptes, réalise des moins-values ou détient plusieurs comptes, et provisionne l'impôt futur. L'opt-in avec récupération ciblée convient à celui qui veut limiter les plus-values reprises dans sa déclaration et accepte d'avancer l'impôt. L'opt-in sans récupération peut convenir lorsque le montant récupérable est faible ou nul, par exemple si l'exonération est déjà entièrement utilisée sur un autre compte, ou lorsque le contribuable accepte d'y renoncer pour éviter une démarche.

Points de vigilance avant de communiquer votre choix

  1. La date d'effet se confirme par écrit. Si vous modifiez le régime d'un compte, faites confirmer par la banque que le changement s'appliquera dès le 1er janvier 2027, sans présumer d'une fenêtre ouverte en début d'année. Un opt-out déjà enregistré n'a pas à être renouvelé.
  2. Revenir à l'opt-in prend effet l'année suivante. La révocation d'un opt-out exprimé en 2026 doit être faite avant la fin de 2026 pour jouer en 2027.
  3. Après un transfert entre banques, la vente suivante peut être précomptée sur le prix total. Si la nouvelle banque ignore la valeur d'acquisition, la retenue d'une vente ultérieure en opt-in porte sur tout le prix. Conservez les relevés de l'ancienne banque.
  4. La valeur au 31 décembre 2025 se documente. Conservez les relevés de fin 2025. La valeur d'acquisition historique, invocable jusqu'au 31 décembre 2030, ne peut que réduire une plus-value à zéro : elle ne crée jamais de moins-value.
  5. Les moins-values ne se reportent pas. Elles ne sont déductibles que sur les plus-values de la même année, du même contribuable et de la même catégorie. Pour les titres détenus avant 2026, elles se mesurent par rapport à la valeur au 31 décembre 2025.
  6. L'opt-out est un engagement déclaratif. Le SPF Finances reçoit la fiche 281.08 de votre banque. Une plus-value omise est donc aisément détectée et peut entraîner une rectification assortie d'un accroissement d'impôt (article 444 CIR 92).

Une zone grise : l'exonération complémentaire

L'exonération complémentaire se constitue chaque année à partir de l'exonération de base non utilisée l'année précédente, dans la limite d'un montant annuel indexé, que la loi prévoit de porter à 1 000 € pour l'exercice d'imposition 2028 (circulaire 2026/C/74, point 94). Le complément est réduit du montant d'exonération de base utilisé, sans pouvoir devenir négatif. Elle ne suppose pas une absence totale de plus-values : dans un exemple de la circulaire 2026/C/74, un contribuable qui a utilisé 600 € d'exonération de base conserve 400 € d'exonération complémentaire pour l'année suivante (points 96 et 100, exemple 6). L'utilisation des exonérations complémentaires accumulées est en outre plafonnée au cours d'un même exercice d'imposition (point 97).

La question ouverte est la suivante : des plus-values ayant subi le précompte libératoire, sans être déclarées, réduisent-elles l'exonération complémentaire de l'année suivante ? Le texte rattache la réduction à l'exonération de base utilisée, mais ne vise pas expressément ce cas. Tant que l'administration ne s'est pas prononcée, aucune stratégie ne devrait reposer sur l'une ou l'autre lecture.

Où en sont les textes au 16 novembre 2026

TexteStatutPortée
Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiersPubliée au Moniteur belge le 21 avril 2026Applicable aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026
Arrêté royal du 18 mai 2026 (article 85/1 AR/CIR 92)Publié au Moniteur belge le 27 mai 2026En vigueur depuis le 1er juin 2026 : retenue obligatoire et modalités de l'opt-out
Arrêté royal du 18 mai 2026 (imputation du précompte, justificatifs)Publié au Moniteur belge le 27 mai 2026Pièces à tenir à disposition pour réclamer l'exonération, la valeur historique ou les moins-values
Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026Doctrine administrative (IPP)Champ d'application, exonérations, moins-values
Circulaire 2026/C/94 du 20 octobre 2026Doctrine administrative (précompte mobilier)Base de la retenue, FIFO, opt-out, fiches 281.08 et 281.09
Loi de réparationÉvoquée par la doctrine ; aucun projet déposé identifié à la date de rédactionAucun effet à ce stade

Document vivant : cet article sera mis à jour lors de la publication du coefficient d'indexation définitif pour l'exercice d'imposition 2028, si une loi modifiant le précompte ou l'opt-out est déposée ou publiée, si l'arrêté royal fixant l'exonération complémentaire est publié, ou si l'administration clarifie la zone grise signalée ci-dessus.

En résumé : en Belgique, depuis le 1er juin 2026, la taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur un compte-titres détenu auprès d'un intermédiaire belge est retenue à la source par défaut (opt-in), sauf si le titulaire choisit l'opt-out et déclare lui-même ces revenus à l'impôt des personnes physiques. Lorsque l'exonération et les moins-values sont réclamées, l'impôt final est en principe le même dans les deux régimes : le choix entre opt-in ou opt-out porte sur la trésorerie, les démarches et l'information transmise au SPF Finances. En opt-in, la banque ignore l'exonération annuelle et les moins-values, mais une déclaration ciblée sur les seules plus-values concernées permet de récupérer la retenue excédentaire. L'opt-out évite d'avancer l'impôt, mais la banque transmet les plus-values du compte au fisc. Le choix se fait compte par compte, et un choix tardif ou une révocation ne produisent effet que l'année suivante : pour modifier le régime d'un compte à partir de 2027, la demande doit être anticipée en 2026, tandis qu'un opt-out déjà valablement enregistré reste applicable tant qu'il n'est pas révoqué. Les crypto-actifs, les comptes étrangers, les plus-values internes et les participations substantielles doivent toujours être déclarés. Disrupt Consulting analyse ce choix compte par compte dans le cadre de l'accompagnement Essentiel.

Sources

Questions fréquentes

J’ai laissé l’opt-in par défaut en 2026 : dois-je quand même déclarer mes plus-values de 2026 ?
Pour les plus-values réalisées du 1er janvier au 31 mai 2026, aucune retenue n’a pu être opérée. Sauf si vous avez demandé à votre banque, au plus tard le 31 août 2026, de verser un montant équivalent au précompte et que la banque l’a effectivement versé dans les délais (au plus tard le 30 novembre 2026), elles doivent figurer dans la déclaration déposée en 2027 (revenus 2026). Les plus-values ayant subi la retenue depuis le 1er juin 2026 ne doivent être déclarées que si vous voulez récupérer l’exonération annuelle ou faire corriger la base de la retenue.
L’opt-out concerne-t-il aussi les dividendes et les intérêts ?
Non. La renonciation ne vise que le précompte mobilier retenu sur les plus-values sur actifs financiers. Le précompte mobilier sur les dividendes et les intérêts continue d’être retenu normalement par la banque, quel que soit le choix fait pour les plus-values.
Que se passe-t-il si je transfère mes titres vers une autre banque ?
Le choix est attaché au compte : le nouveau compte doit faire l’objet de son propre choix, idéalement dès son ouverture. Le transfert lui-même ne déclenche aucune retenue. En revanche, lors d’une vente ultérieure en opt-in, si la nouvelle banque ne connaît pas la valeur d’acquisition des titres transférés, elle retient le précompte de 10 % sur le prix de vente total. La correction passe alors par la déclaration, sur la base des relevés de l’ancienne banque.
Le choix entre opt-in et opt-out a-t-il un effet sur la taxe sur les comptes-titres ?
Non. La taxe annuelle sur les comptes-titres est un impôt distinct, calculé sur la valeur des comptes et non sur les plus-values réalisées. Le mode de perception de la taxe sur les plus-values ne la modifie pas.
Un contribuable qui quitte la Belgique doit-il encore choisir ?
L’impôt sur les plus-values ne s’applique pas à l’impôt des non-résidents, et le précompte ne vise que les plus-values perçues par des résidents belges. Le départ n’est pas neutre pour autant : il est assimilé à une cession et déclenche une exit tax sur la plus-value latente constituée depuis le 1er janvier 2026, avec un report de paiement sous conditions.
Zakaria Benchaou — Expert-comptable fiscaliste ITAA

Zakaria Benchaou

Expert-comptable fiscaliste — Membre ITAA n° 52.344.937

Expert-comptable fiscaliste ITAA depuis 2017, diplômé de la Chambre belge des comptables en 2013. Spécialités : optimisation fiscale et création de sociétés.

Opt-in ou opt-out : préparez votre choix pour 2027 compte par compte

Disrupt Consulting analyse vos comptes-titres et contrats d'assurance, chiffre l'avance de trésorerie et la récupération possible, et prépare la déclaration des plus-values qui ne passent pas par le précompte.